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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en California : les règles du bailleur

Ce que les lois de California exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
1 mois de loyer
Cal. Civ. Code § 1950.5(c)
Dépôt rendu sous
21 jours
Cal. Civ. Code § 1950.5(h)
Préavis avant une visite
24 heures
Cal. Civ. Code § 1954(d)
Préavis d’un bail au mois
60 jours
Cal. Civ. Code §§ 1946.1, 1946.2

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de California, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en California

Montant maximum
1 mois de loyerCal. Civ. Code § 1950.5(c)2 months for a landlord who is a natural person (or an LLC of natural persons) owning no more than 2 rental properties with 4 units in total, but never for a service member tenant.
Rendu au locataire sous
21 joursCal. Civ. Code § 1950.5(h)

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
Aucune loi ne les plafonneAucune loi ne le fixe

Hausses de loyer et contrôle des loyers en California

Préavis avant une hausse
30 joursCal. Civ. Code §§ 827(b), 1947.12(a)30 days' written notice for an increase of 10% or less over 12 months, 90 days for more than 10%, plus 5 days if mailed within California. Many cities (Los Angeles, San Francisco, Oakland and others) have stricter local rent control, limited by the Costa-Hawkins Act.
Contrôle des loyers
Plafond pour tout l’ÉtatCal. Civ. Code §§ 827(b), 1947.12(a)
Plafond de la hausse
5% plus regional CPI, max 10% in any 12 months (Tenant Protection Act units)Cal. Civ. Code §§ 827(b), 1947.12(a)

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
24 heuresCal. Civ. Code § 1954(d)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
60 joursCal. Civ. Code §§ 1946.1, 1946.230 days if the tenant has lived there less than one year. After 12 months, the Tenant Protection Act requires just cause for most properties it covers.
Loyer impayé
3 jours d’audienceCal. Code Civ. Proc. § 1161(2); Cal. Civ. Code § 1946.2“3-day notice to pay rent or quit”Payer la totalité dans le délai y met finSaturdays, Sundays and judicial holidays are not counted, and the notice may demand only past-due rent, not late fees or other charges. Where the Tenant Protection Act applies, the landlord also needs just cause, and many cities add their own rules.
Autre manquement au bail
3 jours d’audienceCal. Code Civ. Proc. § 1161(3), (4); Cal. Civ. Code § 1946.2“3-day notice to perform covenants or quit”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiWeekends and judicial holidays are not counted for a curable breach. Nuisance, waste, illegal use and similar breaches allow a 3-day notice to quit with no cure, counted in calendar days, but under the Tenant Protection Act a chance to cure must usually be given first.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresCal. Civ. Code § 789.3

L’expulsion d’un locataire en California, étape par étape

Les mentions qu’un bail en California doit contenir

  • State in the lease the name, phone number and address for service of the manager and of the owner or agent, and to whom and how rent is paid. (Cal. Civ. Code § 1962)
  • For units covered by the Tenant Protection Act, include the statutory notice that California law limits rent increases and requires just cause for eviction. (Cal. Civ. Code § 1946.2)
  • Before a new tenancy begins, give the prospective tenant the statutory written notice about bed bugs. (Cal. Civ. Code § 1954.603)
  • State whether the landlord knows the property is in a special flood hazard area or an area of potential flooding, and where the tenant can find hazard information. (Cal. Gov. Code § 8589.45)
  • Include the statutory Megan's Law notice about the public registered sex offender database. (Cal. Civ. Code § 2079.10a)
  • Disclose in writing known mold that exceeds permissible exposure limits or poses a health threat. (Cal. Health & Safety Code § 26147)
  • Give each new tenant a copy of the notice from the pest control company if there is a contract for regular pest control. (Cal. Civ. Code § 1940.8)
  • Disclose if the tenant's gas or electric meter also serves areas outside the unit, and agree in writing how that is paid. (Cal. Civ. Code § 1940.9)
  • Tell a prospective tenant in writing if the owner has applied for a permit to demolish the unit. (Cal. Civ. Code § 1940.6)
  • If smoking is prohibited on the property, the lease must say where smoking is prohibited. (Cal. Civ. Code § 1947.5(b))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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88 Maple Street, Apt 2A

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Dépôt rendu au locataire
21 jours
Préavis avant la visite
24 heures
Préavis de hausse de loyer
30 jours
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D’où viennent ces règles de California

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en California ?

Plafond du dépôt en California : 1 mois de loyer (Cal. Civ. Code § 1950.5(c)). Rendu au locataire sous : 21 jours (Cal. Civ. Code § 1950.5(h)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en California ?

Préavis avant une hausse en California : 30 jours (Cal. Civ. Code §§ 827(b), 1947.12(a)). Contrôle des loyers : Plafond pour tout l’État. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de California doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en California : 24 heures (Cal. Civ. Code § 1954(d)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en California ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en California : 60 jours (Cal. Civ. Code §§ 1946.1, 1946.2).

Un bailleur de California peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. California interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (Cal. Civ. Code § 789.3). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de California et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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