Quittance de loyer
Quittance de loyer : ce qu’elle doit contenir, et comment ne plus la faire à la main
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît que le loyer et les charges d’une période ont été payés en totalité. C’est la preuve de paiement du locataire : elle se délivre une fois l’argent encaissé, jamais avant.
Gratuit pour votre premier immeuble, sans carte bancaire. Rien n’est activé tant que vous ne le décidez pas.
Quittance de loyer
ExempleBailleur
C. Martin
Locataire
L. Moreau
Logement
12 rue des Lilas, appartement 2A, Lyon
Période
Du 1er au 30 septembre
Reçu le 3 septembre, par virement.
Je reconnais avoir reçu la somme ci-dessus pour la période indiquée, et en donne quittance au locataire.
Fait le 4 septembre. Signé, C. Martin
Les règles en trente secondes
Quatre règles qu’un bailleur doit respecter en France
Gratuite
Aucun frais d’établissement ne peut être facturé au locataire.
Due sur demande
Le bailleur doit la transmettre dès que le locataire la demande, pour toute période payée.
Loyer et charges séparés
La quittance détaille les sommes versées, en distinguant le loyer et les charges.
Par e-mail, si accord
L’envoi dématérialisé exige l’accord exprès du locataire.
Source : article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour un logement loué en France.
Vous louez hors de France ? Les règles changent d’un pays à l’autre, et en Belgique d’une région à l’autre. Dardaris lit la loi applicable à partir de l’adresse de chaque immeuble. Voir les pays couverts
Le contenu
Les mentions d’une quittance de loyer
La loi n’impose qu’une mention : le loyer et les charges indiqués séparément. Le reste est ce qui permet à la quittance de prouver quelque chose si le mois est un jour contesté. Les numéros renvoient à l’exemple ci-dessus.
Le bailleur et le locataire
Nommés exactement comme le bail les nomme.
RecommandéLe logement
L’adresse complète, et l’appartement ou le lot si l’immeuble en compte plusieurs.
RecommandéLa période
Le mois exact, ou les dates, que le paiement règle.
RecommandéLoyer et charges, séparés
Chaque montant sur sa ligne, puis le total reçu.
ObligatoireDate et mode de paiement
Le jour où l’argent est arrivé, et s’il s’agit d’un virement, d’un chèque ou d’espèces.
RecommandéDate et signature
Le jour de délivrance, et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Recommandé
Payé en totalité, en partie, ou pas du tout
Le document dû dépend de ce qui a été payé
Une quittance solde le mois. En délivrer une pour de l’argent pas encore reçu, c’est éteindre une dette toujours ouverte.
Une quittance
Elle atteste que le loyer et les charges de la période sont réglés.
Un reçu du montant versé
La loi impose alors un reçu, pas une quittance : il constate la somme reçue et laisse le reste dû.
Aucun document
L’avis d’échéance réclame le loyer avant son paiement. Il ne prouve aucun paiement, et une quittance datée avant l’encaissement n’en prouve pas davantage.
Le quittancement, sans ressaisie
Le plus long, c’est vérifier que l’argent est arrivé. Dardaris s’en charge.
À la main, c’est une quittance par bail et par mois : ouvrir le relevé, retrouver le virement, retrouver le bail, remplir le modèle, l’envoyer. Dardaris lit déjà la banque et rapproche chaque virement du loyer qu’il règle : le reçu est rédigé à partir de là.
- Étape 1
Le virement arrive
Lu sur votre compte bancaire.
- Étape 2
Dardaris le rapproche
Du bail et de l’avis d’échéance qu’il règle.
- Étape 3
Le reçu est rédigé
Sur le fil du locataire : montant, date, période réglée et reste dû.
- Étape 4
Vous l’envoyez
Rien ne part de votre compte tout seul.
- Un paiement partiel est dit partielLe brouillon indique ce qui reste dû, jamais un mois soldé qui ne l’est pas.
- Classé sur le bailÀ côté de l’avis et du paiement, avec une entrée d’audit : qui a fait quoi, et quand.
- Retiré avec le paiementRetirez un paiement du bail, et son reçu en brouillon est supprimé.
Les questions des bailleurs
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît que le loyer et les charges d’une période donnée ont été payés en totalité. C’est la preuve de paiement du locataire pour cette période, distincte de l’avis d’échéance, qui réclame le loyer avant qu’il soit payé.
Quelle différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
Un reçu constate qu’une somme a été reçue. La quittance va plus loin : elle atteste que le loyer de la période est intégralement réglé. C’est pourquoi la loi impose un reçu, et non une quittance, lorsque le locataire n’a payé qu’une partie du loyer.
Le propriétaire est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?
Oui, dès que le locataire la demande. En France, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais lié à son établissement ne peut être facturé au locataire.
Peut-on envoyer une quittance de loyer par e-mail ?
Oui, avec l’accord exprès du locataire. L’article 21 permet au bailleur de transmettre la quittance de façon dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail, dès lors que le locataire l’a accepté. Sans cet accord, le locataire peut la demander sur papier.
Peut-on délivrer une quittance pour un paiement partiel ?
Non. Si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le bailleur doit délivrer un reçu du montant versé, pas une quittance. Une quittance pour le mois entier affirmerait qu’une dette est éteinte alors qu’elle ne l’est pas.
Combien de temps conserver les quittances de loyer ?
Au moins trois ans. Selon l’article 7-1 de la même loi, les actions dérivant d’un bail se prescrivent par trois ans : conserver les quittances aussi longtemps couvre toute la période pendant laquelle un loyer impayé peut encore être réclamé.
Comment générer ses quittances de loyer automatiquement ?
Dardaris lit votre compte bancaire, rapproche chaque virement du bail et de l’avis d’échéance qu’il règle, et rédige le reçu sur le fil du locataire : montant, date, période réglée et reste dû. Vous le relisez et l’envoyez ; rien ne part de votre compte tout seul.
Arrêtez de ressaisir la même quittance chaque mois.
Confiez un immeuble, regardez un mois de loyers rapprochés et de reçus rédigés, et décidez à partir de là.
14 jours avant le premier prélèvement · Rien n’est activé tant que vous ne le dites pas