Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Delaware : les règles du bailleur

Ce que les lois de Delaware exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie: 1 mois de loyer; 25 Del. C. § 5514(a)
Dépôt rendu sous: 20 jours; 25 Del. C. § 5514(e), (f)
Préavis avant une visite: 48 heures; 25 Del. C. § 5509(b)
Préavis d’un bail au mois: 60 jours; 25 Del. C. § 5106(d)

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Delaware, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Delaware

Montant maximum: 1 mois de loyer25 Del. C. § 5514(a)Applies to leases of 1 year or more, and to month-to-month tenancies once they pass 1 year; no cap on furnished units.
Rendu au locataire sous: 20 jours25 Del. C. § 5514(e), (f)

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard: 5 % du loyer mensuel25 Del. C. § 5501(d)
Délai de grâce avant pénalité: 5 jours25 Del. C. § 5501(d)

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Delaware

Préavis avant une hausse: 60 jours25 Del. C. § 5107A landlord renewing on changed terms, including rent, must give at least 60 days' written notice before the term ends, and the tenant has until 45 days before the end to reject it. No statute found that bans or sets up local rent control for apartments.
Contrôle des loyers: Aucun en vigueur25 Del. C. § 5107

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer: 48 heures25 Del. C. § 5509(b)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois: 60 jours25 Del. C. § 5106(d)The 60 days start on the first day of the month after notice is given.
Loyer impayé: 7 jours25 Del. C. § 5502(a), (c), (d)“7-day notice to pay rent”Payer la totalité dans le délai y met finThe notice may be sent once the late-fee grace period has run, and must give at least 7 days (raised from 5 by 85 Del. Laws c. 436). Paying all rent due ends the case even after filing, and the landlord may not refuse it.
Autre manquement au bail: 7 jours25 Del. C. § 5513(a), (b)“7-day notice to cure”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiThe tenant has at least 7 days to correct a material breach, and the notice can be relied on if a substantially similar breach recurs within a year. A breach causing or threatening irreparable harm allows immediate termination on notice.
Serrures changées et coupures: Interdits : serrures changées, coupures25 Del. C. § 5313

L’expulsion d’un locataire en Delaware, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Delaware doit contenir

Prominently state on the written lease the names and business addresses of the owners (or their resident agents) and of anyone acting as landlord. (25 Del. C. § 5105(a))
Give the new tenant the Attorney General's summary of the Residential Landlord-Tenant Code at the start of the tenancy. (25 Del. C. § 5118)
Tell the tenant where the security deposit escrow account is held. (25 Del. C. § 5514(b))
Before renting, tell a prospective tenant if an adjacent unit is currently infested with or being treated for bed bugs. (25 Del. C. § 5317(c))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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Dépôt rendu au locataire: 20 jours
Préavis avant la visite: 48 heures
Préavis de hausse de loyer: 60 jours

D’où viennent ces règles de Delaware

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Delaware ?

Plafond du dépôt en Delaware : 1 mois de loyer (25 Del. C. § 5514(a)). Rendu au locataire sous : 20 jours (25 Del. C. § 5514(e), (f)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Delaware ?

Préavis avant une hausse en Delaware : 60 jours (25 Del. C. § 5107). Contrôle des loyers : Aucun en vigueur. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Delaware doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en Delaware : 48 heures (25 Del. C. § 5509(b)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Delaware ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Delaware : 60 jours (25 Del. C. § 5106(d)).

Un bailleur de Delaware peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Delaware interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (25 Del. C. § 5313). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Delaware et le code du logement local avant d’agir.

Le droit locatif dans d’autres États

Les 50 États comparés

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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