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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Arizona : les règles du bailleur

Ce que les lois de Arizona exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
1.5 mois de loyer
A.R.S. § 33-1321(A)
Dépôt rendu sous
14 jours
A.R.S. § 33-1321(D)
Préavis avant une visite
48 heures
A.R.S. § 33-1343(D)
Préavis d’un bail au mois
30 jours
A.R.S. § 33-1375(B)

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Arizona, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Arizona

Montant maximum
1.5 mois de loyerA.R.S. § 33-1321(A)Tenant may voluntarily prepay more rent in advance.
Rendu au locataire sous
14 joursA.R.S. § 33-1321(D)14 days excluding Saturdays, Sundays and legal holidays, counted from termination, delivery of possession and the tenant's demand.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
Doivent rester raisonnablesA.R.S. § 33-1368(B)Must be a reasonable late fee set forth in a written rental agreement.

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Arizona

Préavis avant une hausse
Aucun délai légal confirméA.R.S. § 33-1329No statute sets a rent-increase notice; a month-to-month tenancy can be ended on 30 days' notice before a rental date under § 33-1375, which is how a change is imposed. Cities and towns may not control private residential rents.
Contrôle des loyers
Contrôle local des loyers interditA.R.S. § 33-1329

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
48 heuresA.R.S. § 33-1343(D)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursA.R.S. § 33-1375(B)Written notice at least 30 days before the periodic rental date specified in the notice.
Loyer impayé
5 joursA.R.S. § 33-1368(B)“5-day notice to pay or quit”Payer la totalité dans le délai y met finBefore a special detainer action is filed, tendering all past-due rent and a reasonable late fee reinstates the lease; after filing, reinstatement also requires costs and attorney fees, and after judgment it is the landlord's choice. A mailed notice counts as received five days after mailing.
Autre manquement au bail
10 joursA.R.S. § 33-1368(A)“10-day notice to cure or quit”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiTen days to remedy a material breach, five days for a breach of the tenant's duties materially affecting health and safety, and immediate termination for a material and irreparable breach such as violent crime or illegal drug activity. Material falsification on the application is not curable.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresA.R.S. § 33-1367

L’expulsion d’un locataire en Arizona, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Arizona doit contenir

  • Disclose in writing, at or before the start of the tenancy, the name and address of the property manager and of an owner or agent for service of process and notices. (A.R.S. § 33-1322(A))
  • Inform the tenant in writing that the Arizona Residential Landlord and Tenant Act is available on the Arizona Department of Housing website. (A.R.S. § 33-1322(B))
  • State in writing the purpose of every nonrefundable fee or deposit; anything not designated nonrefundable is refundable. (A.R.S. § 33-1321(B))
  • At move-in, give the tenant a signed copy of the lease, a move-in form for noting existing damage, and written notice that the tenant may be present at the move-out inspection. (A.R.S. § 33-1321(C))
  • Provide bed bug educational materials to new and existing tenants (does not apply to a single-family residence). (A.R.S. § 33-1319(A), (D))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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88 Maple Street, Apt 2A

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Dépôt rendu au locataire
14 jours
Préavis avant la visite
48 heures
Préavis de hausse de loyer
Aucun délai légal confirmé
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D’où viennent ces règles de Arizona

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Arizona ?

Plafond du dépôt en Arizona : 1.5 mois de loyer (A.R.S. § 33-1321(A)). Rendu au locataire sous : 14 jours (A.R.S. § 33-1321(D)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Arizona ?

Préavis avant une hausse en Arizona : Aucun délai légal confirmé (A.R.S. § 33-1329). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers interdit. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Arizona doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en Arizona : 48 heures (A.R.S. § 33-1343(D)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Arizona ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Arizona : 30 jours (A.R.S. § 33-1375(B)).

Un bailleur de Arizona peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Arizona interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (A.R.S. § 33-1367). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Arizona et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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