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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Louisiana : les règles du bailleur

Ce que les lois de Louisiana exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
Aucun plafond légal
Aucune loi ne le fixe
Dépôt rendu sous
30 jours
La. R.S. 9:3251
Préavis avant une visite
Aucune loi ne le fixe
Aucune loi ne le fixe
Préavis d’un bail au mois
10 jours
La. Civil Code art. 2728

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Louisiana, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Louisiana

Montant maximum
Aucun plafond légalAucune loi ne le fixe
Rendu au locataire sous
30 joursLa. R.S. 9:3251The statute says one month. From 1 Aug 2026 the itemised statement for amounts kept may be sent up to 15 days after that month (Act 63 of 2026).

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
Aucune loi ne les plafonneAucune loi ne le fixe

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Louisiana

Préavis avant une hausse
Aucun délai légal confirméLa. R.S. 9:3258No statute that names rent control could be confirmed. La. R.S. 9:3258 says a lessor's rights to own, control and lease property may not be changed except by state law, which may bar local rent control, but it does not say so in terms. No statute sets a notice period for a rent increase.
Contrôle des loyers
Non confirméLa. R.S. 9:3258

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
Aucune loi ne le fixeAucune loi ne le fixe

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
10 joursLa. Civil Code art. 2728At least 10 calendar days before the end of the month.
Loyer impayé
5 jours ouvrablesLa. C.C.P. art. 4701“5-day notice to vacate”Aucun droit légal de payer pour resterThe notice must give at least five days from delivery, and Louisiana courts tell landlords not to count weekends or holidays. A lease may waive the notice in writing, in which case the landlord can file at once, and no statute lets the tenant stop the eviction by paying.
Autre manquement au bail
5 jours ouvrablesLa. C.C.P. art. 4701“5-day notice to vacate”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigéThe same five-day notice applies whatever the reason the right of occupancy ended, and the Code gives no right to cure a breach. The same written lease waiver applies.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresLa. C.C.P. art. 4731(C)

L’expulsion d’un locataire en Louisiana, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Louisiana doit contenir

  • Before and during the lease, disclose in writing any pending foreclosure on the dwelling and the tenant's right to be notified of one. (La. R.S. 9:3260.1)

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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88 Maple Street, Apt 2A

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30 jours
Préavis avant la visite
Aucune loi ne le fixe
Préavis de hausse de loyer
Aucun délai légal confirmé
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D’où viennent ces règles de Louisiana

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Louisiana ?

Plafond du dépôt en Louisiana : Aucun plafond légal. Rendu au locataire sous : 30 jours (La. R.S. 9:3251). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Louisiana ?

Préavis avant une hausse en Louisiana : Aucun délai légal confirmé (La. R.S. 9:3258). Contrôle des loyers : Non confirmé. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Louisiana doit-il donner avant d’entrer ?

Aucune loi de Louisiana ne fixe de préavis avant une visite. Inscrivez-en un dans le bail pour que les deux parties le connaissent.

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Louisiana ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Louisiana : 10 jours (La. Civil Code art. 2728).

Un bailleur de Louisiana peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Louisiana interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (La. C.C.P. art. 4731(C)). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Louisiana et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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