Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Maryland : les règles du bailleur

Ce que les lois de Maryland exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie: 1 mois de loyer; Md. Code, Real Prop. § 8-203(b)
Dépôt rendu sous: 45 jours; Md. Code, Real Prop. § 8-203(e), (g)
Préavis avant une visite: 24 heures; Md. Code, Real Prop. § 8-221
Préavis d’un bail au mois: 60 jours; Md. Code, Real Prop. § 8-402(c)(2)

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Maryland, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Maryland

Montant maximum: 1 mois de loyerMd. Code, Real Prop. § 8-203(b)Up to 2 months if the tenant qualifies for state utility assistance, pays utilities to the landlord under the lease, and both agree in writing.
Rendu au locataire sous: 45 joursMd. Code, Real Prop. § 8-203(e), (g)Returned with interest (at least 1.5% a year) on deposits of $50 or more held 6 months or longer.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard: 5 % du loyer mensuelMd. Code, Real Prop. § 8-208(d)(3)5% of the unpaid rent for that period. Weekly rent: $3 a week, $12 a month at most.

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Maryland

Préavis avant une hausse: Aucun délai légal confirméNon confirméNo state statute sets a rent-increase notice period or cap. Montgomery County caps increases at CPI plus 3%, at most 6% (5.2% for July 2026 to June 2027), with 90 days' written notice, and some other localities regulate rent.
Contrôle des loyers: Contrôle local des loyers autoriséNon confirmé

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer: 24 heuresMd. Code, Real Prop. § 8-221

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois: 60 joursMd. Code, Real Prop. § 8-402(c)(2)
Loyer impayé: 10 joursMd. Code, Real Prop. § 8-401(c), (h)“10-day notice of intent to file”Payer la totalité dans le délai y met finThe landlord must give written notice that a claim will be filed if the tenant does not cure within 10 days. After filing the tenant may still redeem by paying all past-due amounts and costs before the eviction is carried out, unless three rent judgments were entered against them in the prior 12 months.
Autre manquement au bail: 30 joursMd. Code, Real Prop. § 8-402.1(a), (b)“30-day notice of breach”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigé14 days when the breach shows a clear and imminent danger of serious harm. The court may evict only if the breach was substantial and warrants eviction, and the statute gives no cure period.
Serrures changées et coupures: Interdits : serrures changées, coupuresMd. Code, Real Prop. § 8-216

L’expulsion d’un locataire en Maryland, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Maryland doit contenir

Attach the current Maryland Tenants' Bill of Rights published by DHCD to the lease. (Md. Code, Real Prop. § 8-208(c)(4))
Include a deposit receipt in the lease that explains the tenant's inspection rights and the 45-day return rules. (Md. Code, Real Prop. §§ 8-203(c), 8-203.1)
State in the lease the condition the unit will be delivered in and each party's duties for heat, gas, electricity, water and repairs. (Md. Code, Real Prop. § 8-208(c)(1)-(2))
Give each tenant the state mold pamphlet when the lease is signed and ask the tenant to sign an acknowledgment. (Md. Code, Real Prop. § 8-220(b))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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Dépôt rendu au locataire: 45 jours
Préavis avant la visite: 24 heures
Préavis de hausse de loyer: Aucun délai légal confirmé

D’où viennent ces règles de Maryland

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Maryland ?

Plafond du dépôt en Maryland : 1 mois de loyer (Md. Code, Real Prop. § 8-203(b)). Rendu au locataire sous : 45 jours (Md. Code, Real Prop. § 8-203(e), (g)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Maryland ?

Préavis avant une hausse en Maryland : Aucun délai légal confirmé. Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers autorisé. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Maryland doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en Maryland : 24 heures (Md. Code, Real Prop. § 8-221).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Maryland ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Maryland : 60 jours (Md. Code, Real Prop. § 8-402(c)(2)).

Un bailleur de Maryland peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Maryland interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (Md. Code, Real Prop. § 8-216). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Maryland et le code du logement local avant d’agir.

Le droit locatif dans d’autres États

Les 50 États comparés

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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