Guide du bailleur, Louisiana (LA)
Expulsion d'un locataire, Louisiana : les étapes du bailleur, de l'avis à l'expulsion
La procédure commence par l'avis d'expulsion (« 5-day notice to vacate », son nom anglais) : 5 jours ouvrables pour un loyer impayé (La. C.C.P. art. 4701). Le bailleur saisit ensuite le tribunal (« justice of the peace, city or parish court, or district court ») d'une action (« rule to show cause (eviction) »), le tribunal l'entend et, après le jugement, un officier de justice procède à l'expulsion.
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- Avis pour loyer impayé
- 5 jours ouvrables
- La. C.C.P. art. 4701
- Tribunal
- justice of the peace, city or parish court, or district court
- La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735
- Délai d'appel
- 1 jour
- La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735
- Vérifié dans les textes
- 1 novembre 2026
Étape par étape
Louisiana : la procédure d'expulsion du locataire, étape par étape
Les noms des avis et des tribunaux restent en anglais, tels qu'ils figurent sur les formulaires officiels, et les délais sont cités dans le texte de loi.
- 1
Étape 1
Signifier l'avis d'expulsion
Loyer impayé : « 5-day notice to vacate », 5 jours ouvrables (La. C.C.P. art. 4701).
La loi ne donne pas au locataire le droit d'arrêter l'expulsion en payant dans le délai.
Autre manquement au bail : « 5-day notice to vacate », 5 jours ouvrables (La. C.C.P. art. 4701).
Sans motif, bail au mois : préavis de 10 jours (La. Civil Code art. 2728).
Ce que la loi ajoute, en anglais
The notice must give at least five days from delivery, and Louisiana courts tell landlords not to count weekends or holidays. A lease may waive the notice in writing, in which case the landlord can file at once, and no statute lets the tenant stop the eviction by paying.
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Étape 2
Saisir le tribunal
Introduire une action (« rule to show cause (eviction) ») devant le tribunal (« justice of the peace, city or parish court, or district court ») (La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735).
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Étape 3
Se présenter à l'audience
Dans la loi, en anglais
rule returnable not earlier than the third day after service
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Étape 4
Jugement et appel
Si le tribunal vous donne raison, le locataire dispose de 1 jour pour faire appel.
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Étape 5
L'expulsion par un officier de justice
Un officier du tribunal procède à l'expulsion, sur ordre du tribunal.
Dans la loi, en anglais
warrant for possession issues if the tenant has not left 24 hours after the judgment
Louisiana : délais de la procédure d'expulsion
- Avis avant le procès
- 5 jours ouvrables
- Délai de réponse
- Non confirmé
- Audience
- Cité à l'étape 3
- Délai d'appel
- 1 jour
- Expulsion
- Cité à l'étape 5
Seules certaines étapes ont un chiffre dans la loi, il n'existe donc pas de total honnête : après l'assignation, c'est le tribunal qui donne le rythme.
Pouvez-vous changer les serrures vous-même ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans passer par le juge (La. C.C.P. art. 4731(C)) : seul le tribunal peut faire partir un locataire.
Possession is recovered through the rule to show cause and a warrant executed by the sheriff, constable or marshal. Act 442 of 2022 (HB 160) added art. 4731(C), letting a tenant recover the greater of $500 or twice the monthly rent when the lessor does not follow that process; confirmed only from excerpts of the enrolled bill on the official site, not a full read.
Passer par le tribunal reste la voie sûre dans tous les États.
Rédiger l'avis d'expulsion (Louisiana)
Remplissez l'avis dans le générateur, puis lisez le reste du droit locatif de l'État avant de le signifier.
Là où Dardaris intervient
La plupart des expulsions commencent par un seul retard de paiement. Dardaris le voit dès le premier jour.
Il repère le loyer manquant le jour de l'échéance, envoie un rappel au locataire et, si rien n'arrive, rédige l'avis exigé par l'État avec ses 5 jours ouvrables. Vous le relisez et le signez ; rien ne part sans vous.
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Dardaris
Les textes
Louisiana : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape
| Étape | Ce que dit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Avis pour loyer impayé | 5-day notice to vacate5 jours ouvrablesAucun droit légal de payer pour resterThe notice must give at least five days from delivery, and Louisiana courts tell landlords not to count weekends or holidays. A lease may waive the notice in writing, in which case the landlord can file at once, and no statute lets the tenant stop the eviction by paying. | La. C.C.P. art. 4701 |
| Avis pour manquement au bail | 5-day notice to vacate5 jours ouvrablesThe same five-day notice applies whatever the reason the right of occupancy ended, and the Code gives no right to cure a breach. The same written lease waiver applies. | La. C.C.P. art. 4701 |
| Préavis pour mettre fin à un bail au mois | 10 joursAt least 10 calendar days before the end of the month. | La. Civil Code art. 2728 |
| Comment l'avis est signifié | delivery to the tenantattaching to a door of the premises if abandoned, closed or the tenant's whereabouts are unknown | La. C.C.P. arts. 4701, 4703 |
| Tribunal et action | justice of the peace, city or parish court, or district courtrule to show cause (eviction) | La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735 |
| Délai de réponse | Non confirmé dans la loi | Non confirmé dans la loi |
| Audience | rule returnable not earlier than the third day after service | La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735 |
| Délai d'appel | 1 jour | La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735 |
| Expulsion | warrant for possession issues if the tenant has not left 24 hours after the judgment | La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735 |
| Expulsion sans juge (serrures, coupures) | InterditPossession is recovered through the rule to show cause and a warrant executed by the sheriff, constable or marshal. Act 442 of 2022 (HB 160) added art. 4731(C), letting a tenant recover the greater of $500 or twice the monthly rent when the lessor does not follow that process; confirmed only from excerpts of the enrolled bill on the official site, not a full read. | La. C.C.P. art. 4731(C) |
Vérifié dans les textes officiels ci-dessous le 1 novembre 2026. Le préavis du bail au mois a été vérifié le 29 septembre 2026.
Louisiana : questions des bailleurs sur l'expulsion
Louisiana : combien de temps dure une expulsion ?
L'avis pour loyer impayé court 5 jours ouvrables avant de pouvoir assigner. Ensuite, c'est le tribunal qui donne le rythme, il n'existe donc pas de total honnête : l'audience, le jugement et l'expulsion suivent le calendrier du tribunal et les délais légaux cités sur cette page.
Louisiana : quel avis d'expulsion le bailleur signifie-t-il pour un loyer impayé ?
L'avis « 5-day notice to vacate », qui laisse au locataire 5 jours ouvrables (La. C.C.P. art. 4701). La loi ne donne pas au locataire le droit d'arrêter l'expulsion en payant dans le délai.
Louisiana : un bailleur peut-il changer les serrures ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans juge (La. C.C.P. art. 4731(C)) : seul le tribunal peut faire partir un locataire. Les limites exactes sont citées sur cette page.
Louisiana : où engager une procédure d'expulsion ?
Devant le tribunal « justice of the peace, city or parish court, or district court », par une action « rule to show cause (eviction) » (La. C.C.P. arts. 4731, 4732, 4733, 4735).
Louisiana : comment mettre fin à un bail au mois ?
Avec un préavis de 10 jours (La. Civil Code art. 2728). Si le locataire reste ensuite, la procédure d'expulsion décrite ici s'applique.
Louisiana : le locataire peut-il faire appel ?
Oui. Le locataire dispose de 1 jour après le jugement pour faire appel.
La procédure d'expulsion dans les autres États
- Indiana : 10 jours calendaires pour loyer impayé
- Iowa : 3 jours calendaires pour loyer impayé
- Kansas : 3 jours calendaires pour loyer impayé
- Kentucky : 7 jours calendaires pour loyer impayé
- Maine : 7 jours calendaires pour loyer impayé
- Maryland : 10 jours calendaires pour loyer impayé
- Massachusetts : 14 jours calendaires pour loyer impayé
- Michigan : 7 jours calendaires pour loyer impayé
Information générale, pas un conseil juridiqueLe droit de l'expulsion évolue, et un tribunal peut lire un texte autrement que ce résumé. Vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre tribunal local, ou consultez un avocat habilité dans l'État, avant de signifier un avis ou d'assigner.
Gardez le bien. Confiez l’administratif.
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