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Droit locatif en North Dakota : les règles du bailleur
Ce que les lois de North Dakota exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.
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Plafond du dépôt de garantie
1 mois de loyer
N.D.C.C. § 47-16-07.1(1)-(2)
Dépôt rendu sous
30 jours
N.D.C.C. § 47-16-07.1(3)
Préavis avant une visite
Préavis raisonnable
N.D.C.C. § 47-16-07.3
Préavis d’un bail au mois
30 jours
N.D.C.C. § 47-16-15(2)
Dans l’ordre où vous les rencontrez
Le droit locatif de North Dakota, règle par règle
Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.
Le dépôt de garantie en North Dakota
Montant maximum
1 mois de loyerN.D.C.C. § 47-16-07.1(1)-(2)Up to 2 months for a tenant with a felony conviction or a prior judgment for breaching a rental agreement; a separate pet deposit up to the greater of $2,500 or 2 months' rent is allowed.
Rendu au locataire sous
30 joursN.D.C.C. § 47-16-07.1(3)Within 30 days after termination and delivery of possession; the deposit must sit in an interest-bearing account and interest is owed if occupancy was 9 months or more.
Loyer et pénalités de retard
Pénalité de retard
Aucune loi ne les plafonneAucune loi ne le fixe
Hausses de loyer et contrôle des loyers en North Dakota
Préavis avant une hausse
30 joursN.D. Cent. Code §§ 47-16-07, 47-16-02.1For a month-to-month tenancy, written notice at least 30 days before the end of the month, served in any reasonable manner that actually informs the tenant. Cities may not control rent on private property.
Contrôle des loyers
Contrôle local des loyers interditN.D. Cent. Code §§ 47-16-07, 47-16-02.1
Entrer dans le logement : le préavis au locataire
Préavis avant d’entrer
Préavis raisonnableN.D.C.C. § 47-16-07.3
Fin du bail et avis d’expulsion
Fin d’un bail au mois
30 joursN.D.C.C. § 47-16-15(2)At least one calendar month's written notice.
Loyer impayé
3 joursN.D. Cent. Code §§ 47-32-01(4), 47-32-02“3-day notice of intention to evict”Aucun droit légal de payer pour resterEviction lies once rent is three days late, and the landlord must then give three days' written notice of intention to evict before filing. The statute gives the tenant no right to stop the case by paying within the notice period.
Autre manquement au bail
3 joursN.D. Cent. Code §§ 47-32-01(7)-(8), 47-32-02“3-day notice of intention to evict”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigéApplies to a breach of a material term of a written lease. The statute is silent on a right to cure. Unreasonably disturbing other tenants is a separate ground under § 47-32-01(7) for which the statute requires no prior notice.
Les mentions qu’un bail en North Dakota doit contenir
At the start of the rental agreement the landlord must give the tenant a statement of the condition of the premises, signed by both.(N.D.C.C. § 47-16-07.2)
An automatic renewal clause in a lease of two months or more is enforceable only if the tenant is notified of it in writing at least 30 days before the lease expires.(N.D.C.C. § 47-16-06.1)
A clause requiring the tenant to give more than one month's notice must be stated with a space for the tenant's initials, or it does not bind.(N.D.C.C. § 47-16-15(4))
Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.
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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.
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88 Maple Street, Apt 2A
Dardaris
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Dépôt rendu au locataire
30 jours
Préavis avant la visite
Préavis raisonnable
Préavis de hausse de loyer
30 jours
Dardaris tient chacune de ces règles pour vous
D’où viennent ces règles de North Dakota
Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.
Quel est le plafond du dépôt de garantie en North Dakota ?
Plafond du dépôt en North Dakota : 1 mois de loyer (N.D.C.C. § 47-16-07.1(1)-(2)). Rendu au locataire sous : 30 jours (N.D.C.C. § 47-16-07.1(3)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.
Quel préavis pour une hausse de loyer en North Dakota ?
Préavis avant une hausse en North Dakota : 30 jours (N.D. Cent. Code §§ 47-16-07, 47-16-02.1). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers interdit. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.
Quel préavis un bailleur de North Dakota doit-il donner avant d’entrer ?
Préavis avant une visite en North Dakota : Préavis raisonnable (N.D.C.C. § 47-16-07.3).
Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en North Dakota ?
Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en North Dakota : 30 jours (N.D.C.C. § 47-16-15(2)).
Un bailleur de North Dakota peut-il changer les serrures ou couper les services ?
Non. North Dakota interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire. Seule une décision de justice met fin à l’occupation.
Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?
Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de North Dakota et le code du logement local avant d’agir.
Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.
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