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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en New Mexico : les règles du bailleur

Ce que les lois de New Mexico exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
1 mois de loyer
NMSA 1978, § 47-8-18(A)
Dépôt rendu sous
30 jours
NMSA 1978, § 47-8-18(C)
Préavis avant une visite
24 heures
NMSA 1978, § 47-8-24
Préavis d’un bail au mois
30 jours
NMSA 1978, § 47-8-37

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de New Mexico, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en New Mexico

Montant maximum
1 mois de loyerNMSA 1978, § 47-8-18(A)Applies to rental agreements under one year. For an annual agreement a larger deposit is allowed, but the owner must pay the resident annual interest on it.
Rendu au locataire sous
30 joursNMSA 1978, § 47-8-18(C)Itemised list of deductions and balance within 30 days of termination or the resident's departure, whichever is later.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
5 % du loyer mensuelNMSA 1978, § 47-8-15, as amended by Laws 2025, ch. 122 (SB 267)Calculated on rent only (not deposits, fees or utilities); owner must give notice of the fee by the last day of the next rental period.

Hausses de loyer et contrôle des loyers en New Mexico

Préavis avant une hausse
30 joursN.M. Stat. Ann. § 47-8-15(F); § 47-8A-1Written notice at least 30 days before the periodic rent date on a month-to-month tenancy, or 30 days before the end of a fixed term. Tenancies shorter than a month need one rental period's notice, and the Rent Control Preemption Act bars local rent control.
Contrôle des loyers
Contrôle local des loyers interditN.M. Stat. Ann. § 47-8-15(F); § 47-8A-1

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
24 heuresNMSA 1978, § 47-8-24

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursNMSA 1978, § 47-8-37Written notice at least 30 days before the periodic rental date specified in the notice.
Loyer impayé
3 joursN.M. Stat. Ann. § 47-8-33(D), (H)“3-day notice of nonpayment of rent”Payer la totalité dans le délai y met finTender of the full amount due, in the manner stated in the notice, before the 3 days run out bars any action for nonpayment. If the last day to cure falls on a weekend or federal holiday it moves to the next working day.
Autre manquement au bail
7 joursN.M. Stat. Ann. § 47-8-33(A)-(C), (I)“7-day notice of noncompliance with rental agreement”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiThe notice must give dates and facts and be served within 30 days of the breach, and the tenant may remedy within 7 days. A second material breach within 6 months gets a 7-day notice with no cure, and a substantial violation such as drug dealing or serious violence gets a 3-day notice.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresN.M. Stat. Ann. § 47-8-36

L’expulsion d’un locataire en New Mexico, étape par étape

Les mentions qu’un bail en New Mexico doit contenir

  • The owner must disclose in writing the name, address and telephone number of the person authorised to manage the premises and of an owner or agent authorised to receive notices and service of process. (NMSA 1978, § 47-8-19)
  • Base rent and every additional fee must be itemised and disclosed, and a fee increase at renewal of a month-to-month tenancy needs at least 60 days' written notice. (Laws 2025, ch. 122 (SB 267), amending the Owner-Resident Relations Act)

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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88 Maple Street, Apt 2A

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Dépôt rendu au locataire
30 jours
Préavis avant la visite
24 heures
Préavis de hausse de loyer
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Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en New Mexico ?

Plafond du dépôt en New Mexico : 1 mois de loyer (NMSA 1978, § 47-8-18(A)). Rendu au locataire sous : 30 jours (NMSA 1978, § 47-8-18(C)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en New Mexico ?

Préavis avant une hausse en New Mexico : 30 jours (N.M. Stat. Ann. § 47-8-15(F); § 47-8A-1). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers interdit. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de New Mexico doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en New Mexico : 24 heures (NMSA 1978, § 47-8-24).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en New Mexico ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en New Mexico : 30 jours (NMSA 1978, § 47-8-37).

Un bailleur de New Mexico peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. New Mexico interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (N.M. Stat. Ann. § 47-8-36). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de New Mexico et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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