Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en New Jersey : les règles du bailleur

Ce que les lois de New Jersey exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie: 1.5 mois de loyer; N.J.S.A. 46:8-21.2
Dépôt rendu sous: 30 jours; N.J.S.A. 46:8-21.1
Préavis avant une visite: Préavis raisonnable; N.J.A.C. 5:10 (Regulations for the Maintenance of Hotels and Multiple Dwellings)
Préavis d’un bail au mois: 30 jours; N.J.S.A. 2A:18-61.1

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de New Jersey, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en New Jersey

Montant maximum: 1.5 mois de loyerN.J.S.A. 46:8-21.2Any yearly increase in the deposit is limited to 10% of the current deposit.
Rendu au locataire sous: 30 joursN.J.S.A. 46:8-21.1Five business days if the tenant is displaced by fire, flood, condemnation or evacuation.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard: Aucune loi ne les plafonneAucune loi ne le fixe

Hausses de loyer et contrôle des loyers en New Jersey

Préavis avant une hausse: Aucun délai légal confirméN.J. Stat. Ann. § 2A:18-61.1(f)No statute sets a number of days. An increase takes effect only after a written notice to quit and notice of the increase that ends the current term, must not be unconscionable, and must follow any municipal rent control ordinance, which many New Jersey towns have.
Contrôle des loyers: Contrôle local des loyers autoriséN.J. Stat. Ann. § 2A:18-61.1(f)

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer: Préavis raisonnableN.J.A.C. 5:10 (Regulations for the Maintenance of Hotels and Multiple Dwellings)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois: 30 joursN.J.S.A. 2A:18-61.1NJ: no-cause termination is not allowed under the Anti-Eviction Act, N.J.S.A. 2A:18-61.1. A landlord may end a tenancy only for a listed good cause, with the notice that cause requires. One month's notice applies only to exempt owner-occupied buildings of two or fewer units.
Loyer impayé: Non confirméN.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55“no notice required before filing for nonpayment”Payer la totalité dans le délai y met finThe Anti-Eviction Act requires no notice to quit before filing for unpaid rent, except in federally subsidized housing which needs 14 days. Paying the rent claimed plus costs to the court clerk at any time before final judgment stops the case.
Autre manquement au bail: Non confirméN.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(b)-(e), 2A:18-61.2(a)-(b)“notice to cease, then notice to quit”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiThe tenant must first get a written notice to cease, with a reasonable time to stop, and only a continued breach supports a notice to quit served one month before filing. Disorderly conduct and damage to the premises need only 3 days' notice to quit.
Serrures changées et coupures: Interdits : serrures changées, coupuresN.J. Stat. Ann. § 2A:39-1

L’expulsion d’un locataire en New Jersey, étape par étape

Les mentions qu’un bail en New Jersey doit contenir

In buildings with more than two units (more than three if owner-occupied), the landlord must give the DCA Truth in Renting statement to each new tenant at or before lease signing. (N.J.S.A. 46:8-46)
Before signing or renewal, the landlord must give the DCA Flood Risk Notice as a separate, acknowledged rider in 12-point type. It says whether the property is in a FEMA 100- or 500-year floodplain and whether the landlord knows of past flooding. (N.J.S.A. 46:8-50)
Within 30 days of receiving a deposit, the landlord must notify the tenant in writing of the bank's name and address, the account type, the interest rate and the amount deposited. (N.J.S.A. 46:8-19)
In multiple dwellings, the landlord must tell tenants of their right to have child-protection window guards installed. (N.J.A.C. 5:10-27.1(c))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Dépôt rendu au locataire: 30 jours
Préavis avant la visite: Préavis raisonnable
Préavis de hausse de loyer: Aucun délai légal confirmé

D’où viennent ces règles de New Jersey

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en New Jersey ?

Plafond du dépôt en New Jersey : 1.5 mois de loyer (N.J.S.A. 46:8-21.2). Rendu au locataire sous : 30 jours (N.J.S.A. 46:8-21.1). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en New Jersey ?

Préavis avant une hausse en New Jersey : Aucun délai légal confirmé (N.J. Stat. Ann. § 2A:18-61.1(f)). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers autorisé. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de New Jersey doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en New Jersey : Préavis raisonnable (N.J.A.C. 5:10 (Regulations for the Maintenance of Hotels and Multiple Dwellings)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en New Jersey ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en New Jersey : 30 jours (N.J.S.A. 2A:18-61.1).

Un bailleur de New Jersey peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. New Jersey interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (N.J. Stat. Ann. § 2A:39-1). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de New Jersey et le code du logement local avant d’agir.

Le droit locatif dans d’autres États

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Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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