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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Oregon : les règles du bailleur

Ce que les lois de Oregon exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
Aucun plafond légal
Aucune loi ne le fixe
Dépôt rendu sous
31 jours
ORS 90.300
Préavis avant une visite
24 heures
ORS 90.322(1)
Préavis d’un bail au mois
30 jours
ORS 90.427(3), (5), (6)

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Oregon, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Oregon

Montant maximum
Aucun plafond légalAucune loi ne le fixe
Rendu au locataire sous
31 joursORS 90.300

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
Doivent rester raisonnablesORS 90.260Either a reasonable flat fee once per period, a daily fee up to 6% of that flat fee, or 5% of the rent for each 5-day period of delinquency.
Délai de grâce avant pénalité
4 joursORS 90.260

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Oregon

Préavis avant une hausse
90 joursOr. Rev. Stat. § 90.323No increase in the first year, at most one a year, 90 days' written notice (7 days for week-to-week). Units with a certificate of occupancy under 15 years old are exempt from the cap.
Contrôle des loyers
Plafond pour tout l’ÉtatOr. Rev. Stat. § 90.323
Plafond de la hausse
7% plus CPI, max 10% a year (9.5% for 2026, 10% for 2027)Or. Rev. Stat. § 90.323

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
24 heuresORS 90.322(1)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursORS 90.427(3), (5), (6)30 days without cause only during the first year of occupancy. After the first year, only for tenant cause or a qualifying landlord reason with 90 days' notice and, unless the landlord owns 4 or fewer units, one month's rent in relocation payment.
Loyer impayé
10 joursOr. Rev. Stat. §§ 90.394, 90.395, 90.155“10-day notice of nonpayment”Payer la totalité dans le délai y met finGiven no sooner than the 8th day of the rental period, or a 13-day notice from the 5th day; week-to-week tenancies use a 72-hour notice. The notice must state the amount and the deadline to cure, add 3 days if mailed, and go with the required notice on rental assistance.
Autre manquement au bail
30 joursOr. Rev. Stat. § 90.392“30-day notice of termination for cause”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiThe cure date must be at least 14 days after delivery. A substantially similar violation within six months allows a 10-day notice with no right to cure.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresOr. Rev. Stat. § 90.375

L’expulsion d’un locataire en Oregon, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Oregon doit contenir

  • At or before the start of the tenancy the landlord must disclose in writing the manager and an owner or agent authorised to receive notices and service of process. (ORS 90.305)
  • The rental agreement must disclose the smoking policy for the premises. (ORS 90.220)
  • The landlord must give written notice if the dwelling is in a 100-year flood plain. (ORS 90.228)
  • The landlord must disclose any utility or service the tenant pays directly that also benefits the landlord or other tenants. (ORS 90.315(2))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

Mettre les règles de Oregon par écrit

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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88 Maple Street, Apt 2A

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Dépôt rendu au locataire
31 jours
Préavis avant la visite
24 heures
Préavis de hausse de loyer
90 jours
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Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Oregon ?

Plafond du dépôt en Oregon : Aucun plafond légal. Rendu au locataire sous : 31 jours (ORS 90.300). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Oregon ?

Préavis avant une hausse en Oregon : 90 jours (Or. Rev. Stat. § 90.323). Contrôle des loyers : Plafond pour tout l’État. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Oregon doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en Oregon : 24 heures (ORS 90.322(1)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Oregon ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Oregon : 30 jours (ORS 90.427(3), (5), (6)).

Un bailleur de Oregon peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Oregon interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (Or. Rev. Stat. § 90.375). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Oregon et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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