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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en New York : les règles du bailleur

Ce que les lois de New York exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
1 mois de loyer
N.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)
Dépôt rendu sous
14 jours
N.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)
Préavis avant une visite
Aucune loi ne le fixe
Aucune loi ne le fixe
Préavis d’un bail au mois
30 jours
N.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 232-a, 232-b

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de New York, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en New York

Montant maximum
1 mois de loyerN.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)
Rendu au locataire sous
14 joursN.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)Itemised statement and any balance within 14 days after the tenant vacates; failing that, the landlord forfeits any right to retain any part of the deposit.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
5 % ou 50 $, selon la formulation de la loiN.Y. Real Prop. Law § 238-a$50 or 5% of monthly rent, whichever is less.
Délai de grâce avant pénalité
5 joursN.Y. Real Prop. Law § 238-a

Hausses de loyer et contrôle des loyers en New York

Préavis avant une hausse
30 joursN.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 211(7)-(8)An increase of 5% or more needs 30 days' written notice for under a year of occupancy, 60 days for one to two years and 90 days for over two years. New York City and some other towns have rent stabilization, and the Good Cause Eviction Law treats an increase above the lower of 5% plus CPI or 10% as presumptively unreasonable in New York City and towns that opt in.
Contrôle des loyers
Contrôle local des loyers autoriséN.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 211(7)-(8)

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
Aucune loi ne le fixeAucune loi ne le fixe

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursN.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 232-a, 232-b30 days if the tenant has occupied under 1 year, 60 days for 1 to 2 years, 90 days for 2 years or more. Rent-stabilised units and places covered by the Good Cause Eviction Law (RPL Article 6-A) also need a statutory ground.
Loyer impayé
14 joursN.Y. Real Prop. Acts. Law §§ 711(2), 749(3)“14-day rent demand”Payer la totalité dans le délai y met finA written demand requiring payment or possession, with at least 14 days' notice, served as § 735 requires and carrying the Good Cause Eviction notice under Real Property Law § 231-c. Even after judgment the court must vacate the warrant if the full rent owed is paid or deposited before execution, unless withheld in bad faith.
Autre manquement au bail
Non confirméN.Y. Real Prop. Acts. Law § 711(1); N.Y. Real Prop. Law § 216“notice to cure”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigéNo state statute sets a notice or cure period for a lease breach in private housing; the lease sets it, commonly 10 days. Rent-stabilized units follow DHCR regulations, and units under the Good Cause Eviction Law in New York City and opt-in towns may only be ended for a listed ground.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresN.Y. Real Prop. Acts. Law § 768

L’expulsion d’un locataire en New York, étape par étape

Les mentions qu’un bail en New York doit contenir

  • The lease must state in bold type whether the premises has a maintained and operative sprinkler system and, if so, the last date of maintenance and inspection. (N.Y. Real Prop. Law § 231-a)
  • The lease must disclose whether the premises is in a FEMA floodplain, Special Flood Hazard Area or Moderate Risk Flood Hazard Area, any known prior flood damage, and that renters' flood insurance is available through the NFIP. (N.Y. Real Prop. Law § 231-b)
  • A landlord who places the deposit in a bank must tell the tenant in writing the name and address of the bank and the amount deposited. (N.Y. Gen. Oblig. Law § 7-103)

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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88 Maple Street, Apt 2A

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Dépôt rendu au locataire
14 jours
Préavis avant la visite
Aucune loi ne le fixe
Préavis de hausse de loyer
30 jours
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Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en New York ?

Plafond du dépôt en New York : 1 mois de loyer (N.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)). Rendu au locataire sous : 14 jours (N.Y. Gen. Oblig. Law § 7-108(1-a)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en New York ?

Préavis avant une hausse en New York : 30 jours (N.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 211(7)-(8)). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers autorisé. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de New York doit-il donner avant d’entrer ?

Aucune loi de New York ne fixe de préavis avant une visite. Inscrivez-en un dans le bail pour que les deux parties le connaissent.

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en New York ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en New York : 30 jours (N.Y. Real Prop. Law §§ 226-c, 232-a, 232-b).

Un bailleur de New York peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. New York interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (N.Y. Real Prop. Acts. Law § 768). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de New York et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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