Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en South Dakota : les règles du bailleur

Ce que les lois de South Dakota exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie: 1 mois de loyer; SDCL 43-32-6.1
Dépôt rendu sous: 21 jours; SDCL 43-32-24
Préavis avant une visite: 24 heures; SDCL 43-32-32
Préavis d’un bail au mois: 30 jours; SDCL 43-32-15

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de South Dakota, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en South Dakota

Montant maximum: 1 mois de loyerSDCL 43-32-6.1A larger deposit may be agreed where special conditions pose a danger to maintenance of the premises.
Rendu au locataire sous: 21 joursSDCL 43-32-2421 days after termination and receipt of the tenant's mailing address; an itemized accounting within 45 days if the tenant asks.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard: Aucune loi ne les plafonneAucune loi ne le fixe

Hausses de loyer et contrôle des loyers en South Dakota

Préavis avant une hausse: 30 joursS.D. Codified Laws §§ 43-32-13, 6-1-13For a month-to-month tenancy, written notice at least 30 days before the end of the month; the tenant may then end the lease by giving notice within 15 days. Local governments may not control rent on private residential property.
Contrôle des loyers: Contrôle local des loyers interditS.D. Codified Laws §§ 43-32-13, 6-1-13

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer: 24 heuresSDCL 43-32-32

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois: 30 joursSDCL 43-32-15Notice at least as long as the rental period, not exceeding one month, before the end of the period.
Loyer impayé: Non confirméS.D. Codified Laws § 21-16-1(4); SL 2024, ch 75, § 1“no statutory notice (rent 3 days late)”Aucun droit légal de payer pour resterThe 3-day notice to quit in § 21-16-2 was repealed effective July 1, 2024, so the landlord may file once rent is three days late with no statutory notice, unless the lease requires one. The service field describes serving the summons and complaint.
Autre manquement au bail: Non confirméS.D. Codified Laws §§ 21-16-1(7), 43-32-18“no statutory notice”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigéAn action lies when the tenant does or fails to do something that ends the lease under its own terms, or commits waste. No statutory notice or cure period applies; follow the lease.
Serrures changées et coupures: Interdits : serrures changées, coupuresS.D. Codified Laws § 43-32-6

L’expulsion d’un locataire en South Dakota, étape par étape

Les mentions qu’un bail en South Dakota doit contenir

A landlord who actually knows the premises (or, in a multi-unit building, the unit) were previously used to manufacture methamphetamine must disclose it to the tenant or prospective tenant. (SDCL 43-32-30)

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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Dépôt rendu au locataire: 21 jours
Préavis avant la visite: 24 heures
Préavis de hausse de loyer: 30 jours

D’où viennent ces règles de South Dakota

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en South Dakota ?

Plafond du dépôt en South Dakota : 1 mois de loyer (SDCL 43-32-6.1). Rendu au locataire sous : 21 jours (SDCL 43-32-24). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en South Dakota ?

Préavis avant une hausse en South Dakota : 30 jours (S.D. Codified Laws §§ 43-32-13, 6-1-13). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers interdit. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de South Dakota doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en South Dakota : 24 heures (SDCL 43-32-32).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en South Dakota ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en South Dakota : 30 jours (SDCL 43-32-15).

Un bailleur de South Dakota peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. South Dakota interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (S.D. Codified Laws § 43-32-6). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de South Dakota et le code du logement local avant d’agir.

Le droit locatif dans d’autres États

Les 50 États comparés

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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