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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Texas : les règles du bailleur

Ce que les lois de Texas exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
Aucun plafond légal
Aucune loi ne le fixe
Dépôt rendu sous
30 jours
Tex. Prop. Code § 92.103
Préavis avant une visite
Aucune loi ne le fixe
Aucune loi ne le fixe
Préavis d’un bail au mois
30 jours
Tex. Prop. Code § 91.001

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Texas, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Texas

Montant maximum
Aucun plafond légalAucune loi ne le fixe
Rendu au locataire sous
30 joursTex. Prop. Code § 92.10330 days after the tenant surrenders the premises; a lease requirement of advance notice of surrender is enforceable only if underlined or in conspicuous bold.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
12 % du loyer mensuelTex. Prop. Code § 92.019Presumed reasonable up to 12% of monthly rent for a structure with 4 or fewer units, 10% for more than 4 units; more only if it reflects actual uncertain damages. Must be in a written lease.
Délai de grâce avant pénalité
2 joursTex. Prop. Code § 92.019

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Texas

Préavis avant une hausse
Aucun délai légal confirméTex. Prop. Code § 91.001; Tex. Loc. Gov't Code § 214.902No statute sets a notice period for a rent increase; a month-to-month tenancy can be ended on one month's notice, which is how a change is usually imposed. Cities may adopt rent control only during a disaster housing emergency with the governor's approval.
Contrôle des loyers
Contrôle local des loyers interditTex. Prop. Code § 91.001; Tex. Loc. Gov't Code § 214.902

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
Aucune loi ne le fixeAucune loi ne le fixe

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursTex. Prop. Code § 91.001One month's notice unless the parties agreed in writing to a different period.
Loyer impayé
3 joursTex. Prop. Code §§ 24.005(a), 24.0042“3-day notice to vacate”Aucun droit légal de payer pour resterUnless a written lease sets a shorter or longer period. For suits filed from January 1, 2026, a tenant who was not late before that month must get a notice to pay rent or vacate, while a tenant with earlier late payments may get a plain notice to vacate. A period ending on a weekend or holiday runs to the next business day.
Autre manquement au bail
3 joursTex. Prop. Code § 24.005(a)“3-day notice to vacate”La loi ne dit pas si le manquement peut être corrigéThe same notice to vacate applies to any default under the lease, unless a written lease sets a different period. The statute gives no right to cure a non-rent breach.
Serrures changées et coupures
Aucune loi ne l’interditTex. Prop. Code §§ 92.008, 92.0081

L’expulsion d’un locataire en Texas, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Texas doit contenir

  • Give a signed written notice stating whether the landlord is aware the dwelling is in a 100-year floodplain and whether it has flooded in the last five years, in the lease, an addendum or a separate document at or before signing. (Tex. Prop. Code § 92.0135)
  • The lease must state in underlined or bold print the tenant's remedies for the landlord's failure to repair conditions affecting health or safety. (Tex. Prop. Code § 92.056(g))
  • Give the tenant a telephone number for reporting emergencies affecting health or safety (answered 24 hours a day where there is an on-site management office). (Tex. Prop. Code § 92.020)
  • In a multiunit complex, give the tenant a signed copy of any towing or parking rules before the lease is signed, under a heading 'Parking' or 'Parking Rules' in capitals, underlined or bold. (Tex. Prop. Code § 92.0131)
  • Include language that tenants may have special statutory rights to terminate the lease early in situations involving family violence or a military deployment or transfer; without it, a tenant leaving for family violence is released from unpaid rent. (Tex. Prop. Code § 92.016(f))

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Il compte le délai du dépôt dès le départ du locataire, rédige le préavis avant une visite et date une hausse de loyer pour que l’avis arrive à temps. Rien ne part sans votre accord.

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88 Maple Street, Apt 2A

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D’où viennent ces règles de Texas

Règles de dépôt, de visite, de pénalités, de préavis et de mentions lues dans les textes officiels le 29 septembre 2026. Règles de hausse de loyer et d’expulsion lues le 1 novembre 2026.

Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Texas ?

Plafond du dépôt en Texas : Aucun plafond légal. Rendu au locataire sous : 30 jours (Tex. Prop. Code § 92.103). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Texas ?

Préavis avant une hausse en Texas : Aucun délai légal confirmé (Tex. Prop. Code § 91.001; Tex. Loc. Gov't Code § 214.902). Contrôle des loyers : Contrôle local des loyers interdit. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Texas doit-il donner avant d’entrer ?

Aucune loi de Texas ne fixe de préavis avant une visite. Inscrivez-en un dans le bail pour que les deux parties le connaissent.

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Texas ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Texas : 30 jours (Tex. Prop. Code § 91.001).

Un bailleur de Texas peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Aucune loi que nous avons trouvée ne l’interdit en Texas, mais faire partir un locataire sans décision de justice expose le bailleur à des recours. Passez par le tribunal.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Texas et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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