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Droit locatif aux États-Unis

Droit locatif en Virginia : les règles du bailleur

Ce que les lois de Virginia exigent d’un bailleur, règle par règle : le dépôt de garantie, le loyer et les pénalités de retard, les hausses de loyer, l’entrée dans le logement, la fin du bail et les mentions obligatoires, chacune avec l’article dont elle vient.

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Plafond du dépôt de garantie
2 mois de loyer
Va. Code § 55.1-1226(A)
Dépôt rendu sous
45 jours
Va. Code § 55.1-1226(A)
Préavis avant une visite
72 heures
Va. Code § 55.1-1229(A)(4)
Préavis d’un bail au mois
30 jours
Va. Code § 55.1-1253(A)-(B)

Dans l’ordre où vous les rencontrez

Le droit locatif de Virginia, règle par règle

Du dépôt encaissé à la signature au préavis qui met fin au bail. Chaque chiffre cite sa loi ; quand aucune ne le fixe, la page le dit.

Le dépôt de garantie en Virginia

Montant maximum
2 mois de loyerVa. Code § 55.1-1226(A)
Rendu au locataire sous
45 joursVa. Code § 55.1-1226(A)45 days after termination or move-out, whichever is later, with an itemized written notice.

Loyer et pénalités de retard

Pénalité de retard
10 % du loyer mensuelVa. Code § 55.1-1204(E)The lesser of 10% of the periodic rent or 10% of the remaining balance due; only if provided in the written lease.

Hausses de loyer et contrôle des loyers en Virginia

Préavis avant une hausse
Aucun délai légal confirméVa. Code § 55.1-1204(K)No statute sets notice for a rent increase on a periodic tenancy. A landlord with more than four units must give 60 days' written notice of a rent increase before a renewable lease term ends, rising to 90 days from July 1, 2027.
Contrôle des loyers
Aucun en vigueurVa. Code § 55.1-1204(K)

Entrer dans le logement : le préavis au locataire

Préavis avant d’entrer
72 heuresVa. Code § 55.1-1229(A)(4)

Fin du bail et avis d’expulsion

Fin d’un bail au mois
30 joursVa. Code § 55.1-1253(A)-(B)Written notice at least 30 days before the next rent due date, unless the rental agreement provides otherwise; 60 days when a multifamily owner declines to renew 20+ or 50% of month-to-month tenancies within 30 days.
Loyer impayé
14 joursVa. Code § 55.1-1245(F)“14-day pay or quit notice”Payer la totalité dans le délai y met finThe landlord may terminate only if the tenant fails to pay within 14 days after the notice is served. From July 1, 2027, a landlord with more than four units must also offer a payment plan when the debt is no more than one month's rent plus late charges.
Autre manquement au bail
30 joursVa. Code § 55.1-1245(A)-(C)“30-day notice to remedy or quit”Le locataire peut corriger le manquement dans le délaiThe notice gives 21 days to remedy a remediable breach and terminates the lease no less than 30 days after receipt. A non-remediable breach gets a 30-day notice with no cure, and a criminal or willful act threatening health or safety allows immediate termination.
Serrures changées et coupures
Interdits : serrures changées, coupuresVa. Code §§ 55.1-1252, 55.1-1243.1

L’expulsion d’un locataire en Virginia, étape par étape

Les mentions qu’un bail en Virginia doit contenir

  • Provide the Department of Housing and Community Development's Statement of Tenant Rights and Responsibilities with the lease and have the tenant sign the acknowledgment form. (Va. Code § 55.1-1204(B), (H))
  • Beginning on the first page of the lease, itemize the security deposit, the rent per period and any one-time charges due before or with the first payment, under the statutory sentence that no other deposits or rent may be charged. (Va. Code § 55.1-1204.1)
  • In the written move-in inspection report, state whether there is visible evidence of mold in readily accessible interior areas. (Va. Code § 55.1-1215)
  • In a locality with a military air installation, disclose in writing before signing whether the property is in a noise zone or accident potential zone. (Va. Code § 55.1-1217)
  • A landlord who knows of unremediated defective drywall must disclose it in writing before the lease is signed. (Va. Code § 55.1-1218)
  • A landlord who knows the unit was used to manufacture methamphetamine and has not been cleaned to state guidelines must disclose it in writing before the lease is signed. (Va. Code § 55.1-1219)

Les extraits de loi sont cités en anglais, tels que les textes officiels les donnent.

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Dépôt rendu au locataire
45 jours
Préavis avant la visite
72 heures
Préavis de hausse de loyer
Aucun délai légal confirmé
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Les questions des bailleurs

Quel est le plafond du dépôt de garantie en Virginia ?

Plafond du dépôt en Virginia : 2 mois de loyer (Va. Code § 55.1-1226(A)). Rendu au locataire sous : 45 jours (Va. Code § 55.1-1226(A)). Les conditions figurent dans la partie sur le dépôt de garantie.

Quel préavis pour une hausse de loyer en Virginia ?

Préavis avant une hausse en Virginia : Aucun délai légal confirmé (Va. Code § 55.1-1204(K)). Contrôle des loyers : Aucun en vigueur. La partie sur les hausses cite ce que disent les lois, exceptions comprises.

Quel préavis un bailleur de Virginia doit-il donner avant d’entrer ?

Préavis avant une visite en Virginia : 72 heures (Va. Code § 55.1-1229(A)(4)).

Quel préavis pour mettre fin à un bail au mois en Virginia ?

Préavis du bailleur pour finir un bail au mois en Virginia : 30 jours (Va. Code § 55.1-1253(A)-(B)).

Un bailleur de Virginia peut-il changer les serrures ou couper les services ?

Non. Virginia interdit de changer les serrures ou de couper les services pour faire partir un locataire (Va. Code §§ 55.1-1252, 55.1-1243.1). Seule une décision de justice met fin à l’occupation.

Cette page couvre-t-elle les réparations et la moisissure ?

Aucun chiffre sur les réparations ou la moisissure ne figure ici. Les deux relèvent de l’obligation du bailleur de fournir un logement habitable et des règles propres à l’État ; lisez les lois de Virginia et le code du logement local avant d’agir.

Ceci n’est pas un conseil juridiqueCette page résume les lois telles que lues le 29 septembre 2026. Les lois changent, les villes ajoutent leurs propres règles et un tribunal lit une loi au regard des faits. Vérifiez le texte officiel, ou demandez à un avocat, avant d’agir.

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