Guide du bailleur, New Jersey (NJ)
Expulsion d'un locataire, New Jersey : les étapes du bailleur, de l'avis à l'expulsion
Ici, la loi ne fixe aucun préavis avant d'assigner pour loyer impayé (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55) ; la condition exacte est citée plus bas. Le bailleur saisit ensuite le tribunal (« Superior Court, Law Division, Special Civil Part, Landlord/Tenant Section ») d'une action (« summary dispossess action »), le tribunal l'entend et, après le jugement, un officier de justice procède à l'expulsion.
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- Avis pour loyer impayé
- Aucun avant le procès
- N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55
- Tribunal
- Superior Court, Law Division, Special Civil Part, Landlord/Tenant Section
- N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-53, 2A:18-57, 2A:18-59
- Délai d'appel
- Non confirmé
- Vérifié dans les textes
- 1 novembre 2026
Étape par étape
New Jersey : la procédure d'expulsion du locataire, étape par étape
Les noms des avis et des tribunaux restent en anglais, tels qu'ils figurent sur les formulaires officiels, et les délais sont cités dans le texte de loi.
- 1
Étape 1
Signifier l'avis d'expulsion
Loyer impayé : aucun préavis n'est exigé avant d'assigner (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55).
Autre manquement au bail : « notice to cease, then notice to quit », sans délai fixé par la loi (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(b)-(e), 2A:18-61.2(a)-(b)).
Sans motif, bail au mois : préavis de 30 jours (N.J.S.A. 2A:18-61.1).
Ce que la loi ajoute, en anglais
The Anti-Eviction Act requires no notice to quit before filing for unpaid rent, except in federally subsidized housing which needs 14 days. Paying the rent claimed plus costs to the court clerk at any time before final judgment stops the case.
- 2
Étape 2
Saisir le tribunal
Introduire une action (« summary dispossess action ») devant le tribunal (« Superior Court, Law Division, Special Civil Part, Landlord/Tenant Section ») (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-53, 2A:18-57, 2A:18-59).
- 3
Étape 3
Se présenter à l'audience
La loi ne fixe pas de calendrier d'audience que nous ayons pu confirmer ; c'est le tribunal qui le fixe.
- 4
Étape 4
Jugement et appel
Aucun délai d'appel n'a pu être confirmé dans la loi ; demandez au greffe lequel s'applique.
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Étape 5
L'expulsion par un officier de justice
Un officier du tribunal procède à l'expulsion, sur ordre du tribunal.
Dans la loi, en anglais
warrant of removal issues no sooner than 3 business days after judgment, and the tenant then has at least 3 business days after service of the warrant before lockout
New Jersey : délais de la procédure d'expulsion
- Avis avant le procès
- Aucun avant le procès
- Délai de réponse
- Non confirmé
- Audience
- Non confirmé
- Délai d'appel
- Non confirmé
- Expulsion
- Cité à l'étape 5
Seules certaines étapes ont un chiffre dans la loi, il n'existe donc pas de total honnête : après l'assignation, c'est le tribunal qui donne le rythme.
Pouvez-vous changer les serrures vous-même ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans passer par le juge (N.J. Stat. Ann. § 2A:39-1) : seul le tribunal peut faire partir un locataire.
Entering or holding a dwelling without a court judgment, including lockouts and utility shutoffs to force a tenant out, is unlawful and the tenant may recover damages. Only a Special Civil Part officer may carry out an eviction.
Passer par le tribunal reste la voie sûre dans tous les États.
Rédiger l'avis d'expulsion (New Jersey)
Remplissez l'avis dans le générateur, puis lisez le reste du droit locatif de l'État avant de le signifier.
Là où Dardaris intervient
La plupart des expulsions commencent par un seul retard de paiement. Dardaris le voit dès le premier jour.
Il repère le loyer manquant le jour de l'échéance, envoie un rappel au locataire et, si rien n'arrive, rédige l'étape suivante que demande la loi de l'État. Vous la relisez et la signez ; rien ne part sans vous.
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Dardaris
Les textes
New Jersey : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape
| Étape | Ce que dit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Avis pour loyer impayé | no notice required before filing for nonpaymentAucun délai avant le procèsThe Anti-Eviction Act requires no notice to quit before filing for unpaid rent, except in federally subsidized housing which needs 14 days. Paying the rent claimed plus costs to the court clerk at any time before final judgment stops the case. | N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55 |
| Avis pour manquement au bail | notice to cease, then notice to quitPas de délai fixeLe locataire peut réparer le manquement dans le délaiThe tenant must first get a written notice to cease, with a reasonable time to stop, and only a continued breach supports a notice to quit served one month before filing. Disorderly conduct and damage to the premises need only 3 days' notice to quit. | N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(b)-(e), 2A:18-61.2(a)-(b) |
| Préavis pour mettre fin à un bail au mois | 30 joursNJ: no-cause termination is not allowed under the Anti-Eviction Act, N.J.S.A. 2A:18-61.1. A landlord may end a tenancy only for a listed good cause, with the notice that cause requires. One month's notice applies only to exempt owner-occupied buildings of two or fewer units. | N.J.S.A. 2A:18-61.1 |
| Comment l'avis est signifié | personal delivery to the tenantleaving a copy at the tenant's usual place of abode with a family member over 14certified mail, followed by regular mail if the certified letter is not claimed | N.J. Stat. Ann. § 2A:18-61.2 |
| Tribunal et action | Superior Court, Law Division, Special Civil Part, Landlord/Tenant Sectionsummary dispossess action | N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-53, 2A:18-57, 2A:18-59 |
| Délai de réponse | Non confirmé dans la loi | Non confirmé dans la loi |
| Audience | Non confirmé dans la loi | Non confirmé dans la loi |
| Délai d'appel | Non confirmé dans la loi | Non confirmé dans la loi |
| Expulsion | warrant of removal issues no sooner than 3 business days after judgment, and the tenant then has at least 3 business days after service of the warrant before lockout | N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-53, 2A:18-57, 2A:18-59 |
| Expulsion sans juge (serrures, coupures) | InterditEntering or holding a dwelling without a court judgment, including lockouts and utility shutoffs to force a tenant out, is unlawful and the tenant may recover damages. Only a Special Civil Part officer may carry out an eviction. | N.J. Stat. Ann. § 2A:39-1 |
Vérifié dans les textes officiels ci-dessous le 1 novembre 2026. Le préavis du bail au mois a été vérifié le 29 septembre 2026.
- https://www.nj.gov/dca/codes/publications/pdf_lti/t_i_r.pdf
- https://www.nj.gov/dca/codes/publications/pdf_lti/evic_law.pdf
- https://www.nj.gov/dca/codes/codreg/pdf_regs/2A_18_61.pdf
- https://www.nj.gov/dca/codes/publications/pdf_lti/sdepsit_law.pdf
- https://pub.njleg.gov/Bills/2022/PL23/93_.HTM
- https://www.nj.gov/dca/codes/offices/pdf/Flood_Risk_Notice.pdf
- https://www.nj.gov/dca/codes/publications/pdf_lti/grnds_for_evicti_bulltin.pdf
New Jersey : questions des bailleurs sur l'expulsion
New Jersey : combien de temps dure une expulsion ?
Aucun préavis n'est exigé avant d'assigner pour loyer impayé. Ensuite, c'est le tribunal qui donne le rythme, il n'existe donc pas de total honnête : l'audience, le jugement et l'expulsion suivent le calendrier du tribunal et les délais légaux cités sur cette page.
New Jersey : quel avis d'expulsion le bailleur signifie-t-il pour un loyer impayé ?
Aucun préavis n'est exigé avant d'assigner pour loyer impayé (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-61.1(a), 2A:18-61.2, 2A:18-55). La condition exacte posée par la loi est citée dans les étapes ci-dessus.
New Jersey : un bailleur peut-il changer les serrures ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans juge (N.J. Stat. Ann. § 2A:39-1) : seul le tribunal peut faire partir un locataire. Les limites exactes sont citées sur cette page.
New Jersey : où engager une procédure d'expulsion ?
Devant le tribunal « Superior Court, Law Division, Special Civil Part, Landlord/Tenant Section », par une action « summary dispossess action » (N.J. Stat. Ann. §§ 2A:18-53, 2A:18-57, 2A:18-59).
New Jersey : comment mettre fin à un bail au mois ?
Avec un préavis de 30 jours (N.J.S.A. 2A:18-61.1). Si le locataire reste ensuite, la procédure d'expulsion décrite ici s'applique.
New Jersey : le locataire peut-il faire appel ?
Aucun délai d'appel n'a pu être confirmé dans la loi ; demandez au greffe lequel s'applique.
La procédure d'expulsion dans les autres États
- Montana : 3 jours calendaires pour loyer impayé
- Nebraska : 7 jours calendaires pour loyer impayé
- Nevada : 7 jours judiciaires pour loyer impayé
- New Hampshire : 7 jours calendaires pour loyer impayé
- New Mexico : 3 jours calendaires pour loyer impayé
- New York : 14 jours calendaires pour loyer impayé
- North Carolina : 10 jours calendaires pour loyer impayé
- North Dakota : 3 jours calendaires pour loyer impayé
Information générale, pas un conseil juridiqueLe droit de l'expulsion évolue, et un tribunal peut lire un texte autrement que ce résumé. Vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre tribunal local, ou consultez un avocat habilité dans l'État, avant de signifier un avis ou d'assigner.
Gardez le bien. Confiez l’administratif.
Apportez un bien. Observez comment se passe un mois. Gardez les décisions qui ont besoin de vous et confiez le reste.
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