Guide du bailleur, Connecticut (CT)
Expulsion d'un locataire, Connecticut : les étapes du bailleur, de l'avis à l'expulsion
La procédure commence par l'avis d'expulsion (« notice to quit possession », son nom anglais) : 3 jours calendaires pour un loyer impayé (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15a(a), 47a-23(a)). Le bailleur saisit ensuite le tribunal (« superior court (housing session) ») d'une action (« summary process »), le tribunal l'entend et, après le jugement, un officier de justice procède à l'expulsion.
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- Avis pour loyer impayé
- 3 jours calendaires
- Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15a(a), 47a-23(a)
- Tribunal
- superior court (housing session)
- Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42
- Délai d'appel
- 5 jours
- Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42
- Vérifié dans les textes
- 1 novembre 2026
Étape par étape
Connecticut : la procédure d'expulsion du locataire, étape par étape
Les noms des avis et des tribunaux restent en anglais, tels qu'ils figurent sur les formulaires officiels, et les délais sont cités dans le texte de loi.
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Étape 1
Signifier l'avis d'expulsion
Loyer impayé : « notice to quit possession », 3 jours calendaires (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15a(a), 47a-23(a)).
La loi ne donne pas au locataire le droit d'arrêter l'expulsion en payant dans le délai.
Autre manquement au bail : « notice to cure (kick-out notice), then notice to quit », 15 jours calendaires (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15, 47a-23(a)).
Sans motif, bail au mois : préavis de 3 jours (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23, 47a-23c).
Ce que la loi ajoute, en anglais
The notice may be served only after rent is unpaid for the 9-day grace period (4 days for a one-week tenancy), and must give at least three full days, counting neither the day of service nor the quit date. No statute lets the tenant stop the eviction by paying after the notice.
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Étape 2
Saisir le tribunal
Introduire une action (« summary process ») devant le tribunal (« superior court (housing session) ») (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42).
- 3
Étape 3
Se présenter à l'audience
Dans la loi, en anglais
complaint may be returnable 6 days, inclusive, after service; default judgment if the tenant does not appear within 2 days after the return day
- 4
Étape 4
Jugement et appel
Si le tribunal vous donne raison, le locataire dispose de 5 jours pour faire appel.
- 5
Étape 5
L'expulsion par un officier de justice
Un officier du tribunal procède à l'expulsion, sur ordre du tribunal.
Dans la loi, en anglais
execution stayed 5 days after judgment (excluding Sundays and legal holidays); the state marshal then gives the town 24 hours' notice before removal
Connecticut : délais de la procédure d'expulsion
- Avis avant le procès
- 3 jours calendaires
- Délai de réponse
- Non confirmé
- Audience
- Cité à l'étape 3
- Délai d'appel
- 5 jours
- Expulsion
- Cité à l'étape 5
Seules certaines étapes ont un chiffre dans la loi, il n'existe donc pas de total honnête : après l'assignation, c'est le tribunal qui donne le rythme.
Pouvez-vous changer les serrures vous-même ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans passer par le juge (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-43, 47a-46) : seul le tribunal peut faire partir un locataire.
A tenant locked out, held out of possession, or whose belongings are removed may bring an entry and detainer complaint and recover double damages and costs.
Passer par le tribunal reste la voie sûre dans tous les États.
Rédiger l'avis d'expulsion (Connecticut)
Remplissez l'avis dans le générateur, puis lisez le reste du droit locatif de l'État avant de le signifier.
Là où Dardaris intervient
La plupart des expulsions commencent par un seul retard de paiement. Dardaris le voit dès le premier jour.
Il repère le loyer manquant le jour de l'échéance, envoie un rappel au locataire et, si rien n'arrive, rédige l'avis exigé par l'État avec ses 3 jours calendaires. Vous le relisez et le signez ; rien ne part sans vous.
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Dardaris
Les textes
Connecticut : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape
| Étape | Ce que dit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Avis pour loyer impayé | notice to quit possession3 jours calendairesAucun droit légal de payer pour resterThe notice may be served only after rent is unpaid for the 9-day grace period (4 days for a one-week tenancy), and must give at least three full days, counting neither the day of service nor the quit date. No statute lets the tenant stop the eviction by paying after the notice. | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15a(a), 47a-23(a) |
| Avis pour manquement au bail | notice to cure (kick-out notice), then notice to quit15 jours calendairesLe locataire peut réparer le manquement dans le délaiThe lease ends at least 15 days after receipt unless a breach remediable by repair or payment of damages is remedied in that time; a repeat within six months, or a serious nuisance, goes straight to a 3-day notice to quit. | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15, 47a-23(a) |
| Préavis pour mettre fin à un bail au mois | 3 joursA month-to-month tenancy ends by lapse of time at the end of a month, and the landlord must serve a notice to quit at least 3 days before the date to vacate. Tenants aged 62+ or with a disability in buildings of 5+ units need just cause. | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23, 47a-23c |
| Comment l'avis est signifié | delivery to each lessee or occupant by a state marshal or other proper officer or an indifferent personleaving it at the lessee's or occupant's place of residence | Conn. Gen. Stat. § 47a-23(c) |
| Tribunal et action | superior court (housing session)summary process | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42 |
| Délai de réponse | Non confirmé dans la loi | Non confirmé dans la loi |
| Audience | complaint may be returnable 6 days, inclusive, after service; default judgment if the tenant does not appear within 2 days after the return day | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42 |
| Délai d'appel | 5 jours | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42 |
| Expulsion | execution stayed 5 days after judgment (excluding Sundays and legal holidays); the state marshal then gives the town 24 hours' notice before removal | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42 |
| Expulsion sans juge (serrures, coupures) | InterditA tenant locked out, held out of possession, or whose belongings are removed may bring an entry and detainer complaint and recover double damages and costs. | Conn. Gen. Stat. §§ 47a-43, 47a-46 |
Vérifié dans les textes officiels ci-dessous le 1 novembre 2026. Le préavis du bail au mois a été vérifié le 29 septembre 2026.
- https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_830.htm
- https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_832.htm
- https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_833.htm
- https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_098.htm
- https://www.cga.ct.gov/current/pub/chap_831.htm
- https://www.cga.ct.gov/2026/sup/chap_830.htm
- https://www.cga.ct.gov/2026/sup/chap_831.htm
- https://www.cga.ct.gov/2026/sup/chap_832.htm
- https://www.cga.ct.gov/2025/ACT/PA/PDF/2025PA-00033-R00SB-00009-PA.PDF
Connecticut : questions des bailleurs sur l'expulsion
Connecticut : combien de temps dure une expulsion ?
L'avis pour loyer impayé court 3 jours calendaires avant de pouvoir assigner. Ensuite, c'est le tribunal qui donne le rythme, il n'existe donc pas de total honnête : l'audience, le jugement et l'expulsion suivent le calendrier du tribunal et les délais légaux cités sur cette page.
Connecticut : quel avis d'expulsion le bailleur signifie-t-il pour un loyer impayé ?
L'avis « notice to quit possession », qui laisse au locataire 3 jours calendaires (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-15a(a), 47a-23(a)). La loi ne donne pas au locataire le droit d'arrêter l'expulsion en payant dans le délai.
Connecticut : un bailleur peut-il changer les serrures ?
Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans juge (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-43, 47a-46) : seul le tribunal peut faire partir un locataire. Les limites exactes sont citées sur cette page.
Connecticut : où engager une procédure d'expulsion ?
Devant le tribunal « superior court (housing session) », par une action « summary process » (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23a, 47a-26, 47a-35, 47a-42).
Connecticut : comment mettre fin à un bail au mois ?
Avec un préavis de 3 jours (Conn. Gen. Stat. §§ 47a-23, 47a-23c). Si le locataire reste ensuite, la procédure d'expulsion décrite ici s'applique.
Connecticut : le locataire peut-il faire appel ?
Oui. Le locataire dispose de 5 jours après le jugement pour faire appel.
La procédure d'expulsion dans les autres États
- Arizona : 5 jours calendaires pour loyer impayé
- Arkansas : 3 jours calendaires pour loyer impayé
- California : 3 jours judiciaires pour loyer impayé
- Colorado : 10 jours calendaires pour loyer impayé
- Delaware : 7 jours calendaires pour loyer impayé
- Florida : 3 jours judiciaires pour loyer impayé
- Georgia : 3 jours ouvrables pour loyer impayé
- Hawaii : 10 jours calendaires pour loyer impayé
Information générale, pas un conseil juridiqueLe droit de l'expulsion évolue, et un tribunal peut lire un texte autrement que ce résumé. Vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre tribunal local, ou consultez un avocat habilité dans l'État, avant de signifier un avis ou d'assigner.
Gardez le bien. Confiez l’administratif.
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14 jours sur Pro, rien n’est prélevé avant la fin. Résiliable à tout moment.