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Guide du bailleur, Tennessee (TN)

Expulsion d'un locataire, Tennessee : les étapes du bailleur, de l'avis à l'expulsion

La procédure commence par l'avis d'expulsion (« 14-day notice to pay rent or vacate », son nom anglais) : 14 jours calendaires pour un loyer impayé (Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(2), (b); § 66-28-102(a); § 66-7-109(a)). Le bailleur saisit ensuite le tribunal (« general sessions court ») d'une action (« detainer warrant »), le tribunal l'entend et, après le jugement, un officier de justice procède à l'expulsion.

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Avis pour loyer impayé
14 jours calendaires
Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(2), (b); § 66-28-102(a); § 66-7-109(a)
Tribunal
general sessions court
Tenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Délai d'appel
10 jours
Tenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Vérifié dans les textes
1 novembre 2026

Étape par étape

Tennessee : la procédure d'expulsion du locataire, étape par étape

Les noms des avis et des tribunaux restent en anglais, tels qu'ils figurent sur les formulaires officiels, et les délais sont cités dans le texte de loi.

  1. 1

    Étape 1

    Signifier l'avis d'expulsion

    Loyer impayé : « 14-day notice to pay rent or vacate », 14 jours calendaires (Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(2), (b); § 66-28-102(a); § 66-7-109(a)).

    Si le locataire paie tout ce qu'il doit dans le délai, la procédure s'arrête, de par la loi.

    Autre manquement au bail : « 14-day notice of termination », 14 jours calendaires (Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(1) to (3); § 66-7-109(a), (b)).

    Sans motif, bail au mois : préavis de 30 jours (Tenn. Code Ann. § 66-28-512(b)).

    Ce que la loi ajoute, en anglais

    In counties above 75,000 people (2010 census) the landlord-tenant act applies and the tenant ends the notice by paying within 14 days after receiving it, though a lease term in 12-point bold may waive the notice altogether (§ 66-28-505(b)). Elsewhere § 66-7-109(a)(1)(A) also sets 14 days' notice after demand, with a cure. Read via FindLaw's copy of the code, current as of 2 January 2024; the 2025 bill to cut this to 7 days (HB 1345 / SB 1088) failed in subcommittee.

  2. 2

    Étape 2

    Saisir le tribunal

    Introduire une action (« detainer warrant ») devant le tribunal (« general sessions court ») (Tenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108).

  3. 3

    Étape 3

    Se présenter à l'audience

    Dans la loi, en anglais

    trial set not less than 6 days after the warrant is served

  4. 4

    Étape 4

    Jugement et appel

    Si le tribunal vous donne raison, le locataire dispose de 10 jours pour faire appel.

  5. 5

    Étape 5

    L'expulsion par un officier de justice

    Un officier du tribunal procède à l'expulsion, sur ordre du tribunal.

    Dans la loi, en anglais

    no writ of possession until 10 days after judgment

Tennessee : délais de la procédure d'expulsion

Avis avant le procès
14 jours calendaires
Délai de réponse
Non confirmé
Audience
Cité à l'étape 3
Délai d'appel
10 jours
Expulsion
Cité à l'étape 5

Seules certaines étapes ont un chiffre dans la loi, il n'existe donc pas de total honnête : après l'assignation, c'est le tribunal qui donne le rythme.

Pouvez-vous changer les serrures vous-même ?

Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans passer par le juge (Tenn. Code Ann. § 66-28-504) : seul le tribunal peut faire partir un locataire.

In landlord-tenant act counties a landlord who unlawfully removes or excludes the tenant, or willfully cuts essential services, owes actual and punitive damages and fees and the tenant may recover possession. Outside those counties no equivalent landlord-tenant section was found; § 29-18-101 forbids taking or holding land by force, which is not a full self-help ban.

Passer par le tribunal reste la voie sûre dans tous les États.

Rédiger l'avis d'expulsion (Tennessee)

Remplissez l'avis dans le générateur, puis lisez le reste du droit locatif de l'État avant de le signifier.

Là où Dardaris intervient

La plupart des expulsions commencent par un seul retard de paiement. Dardaris le voit dès le premier jour.

Il repère le loyer manquant le jour de l'échéance, envoie un rappel au locataire et, si rien n'arrive, rédige l'avis exigé par l'État avec ses 14 jours calendaires. Vous le relisez et le signez ; rien ne part sans vous.

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Les textes

Tennessee : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape

Tennessee : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape
ÉtapeCe que dit la loiTexte
Avis pour loyer impayé14-day notice to pay rent or vacate14 jours calendairesTout payer dans le délai arrête la procédureIn counties above 75,000 people (2010 census) the landlord-tenant act applies and the tenant ends the notice by paying within 14 days after receiving it, though a lease term in 12-point bold may waive the notice altogether (§ 66-28-505(b)). Elsewhere § 66-7-109(a)(1)(A) also sets 14 days' notice after demand, with a cure. Read via FindLaw's copy of the code, current as of 2 January 2024; the 2025 bill to cut this to 7 days (HB 1345 / SB 1088) failed in subcommittee.Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(2), (b); § 66-28-102(a); § 66-7-109(a)
Avis pour manquement au bail14-day notice of termination14 jours calendairesLe locataire ne peut pas réparer pour resterIn landlord-tenant act counties a breach that payment cannot remedy ends the lease on a date at least 14 days after the tenant receives notice, with no cure; a breach payment can remedy gets 14 days to cure, and a repeat within six months allows 7 days' notice. Outside those counties tenant damage gets 14 days with a cure, a violent or dangerous act 14 days, and any other default 30 days (§ 66-7-109). Read via FindLaw's copy, current as of 2 January 2024.Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(1) to (3); § 66-7-109(a), (b)
Préavis pour mettre fin à un bail au mois30 joursWritten notice at least 30 days before the periodic rental date specified in the notice.Tenn. Code Ann. § 66-28-512(b)
Comment l'avis est signifiéAucune méthode n'est imposéeNon confirmé dans la loi
Tribunal et actiongeneral sessions courtdetainer warrantTenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Délai de réponseNon confirmé dans la loiNon confirmé dans la loi
Audiencetrial set not less than 6 days after the warrant is servedTenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Délai d'appel10 joursTenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Expulsionno writ of possession until 10 days after judgmentTenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108
Expulsion sans juge (serrures, coupures)InterditIn landlord-tenant act counties a landlord who unlawfully removes or excludes the tenant, or willfully cuts essential services, owes actual and punitive damages and fees and the tenant may recover possession. Outside those counties no equivalent landlord-tenant section was found; § 29-18-101 forbids taking or holding land by force, which is not a full self-help ban.Tenn. Code Ann. § 66-28-504

Tennessee : questions des bailleurs sur l'expulsion

Tennessee : combien de temps dure une expulsion ?

L'avis pour loyer impayé court 14 jours calendaires avant de pouvoir assigner. Ensuite, c'est le tribunal qui donne le rythme, il n'existe donc pas de total honnête : l'audience, le jugement et l'expulsion suivent le calendrier du tribunal et les délais légaux cités sur cette page.

Tennessee : quel avis d'expulsion le bailleur signifie-t-il pour un loyer impayé ?

L'avis « 14-day notice to pay rent or vacate », qui laisse au locataire 14 jours calendaires (Tenn. Code Ann. § 66-28-505(a)(2), (b); § 66-28-102(a); § 66-7-109(a)). Si le locataire paie tout ce qu'il doit dans le délai, la procédure s'arrête, de par la loi.

Tennessee : un bailleur peut-il changer les serrures ?

Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans juge (Tenn. Code Ann. § 66-28-504) : seul le tribunal peut faire partir un locataire. Les limites exactes sont citées sur cette page.

Tennessee : où engager une procédure d'expulsion ?

Devant le tribunal « general sessions court », par une action « detainer warrant » (Tenn. Code Ann. §§ 29-18-115, 29-18-117, 29-18-126, 29-18-128, 27-5-108).

Tennessee : comment mettre fin à un bail au mois ?

Avec un préavis de 30 jours (Tenn. Code Ann. § 66-28-512(b)). Si le locataire reste ensuite, la procédure d'expulsion décrite ici s'applique.

Tennessee : le locataire peut-il faire appel ?

Oui. Le locataire dispose de 10 jours après le jugement pour faire appel.

Information générale, pas un conseil juridiqueLe droit de l'expulsion évolue, et un tribunal peut lire un texte autrement que ce résumé. Vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre tribunal local, ou consultez un avocat habilité dans l'État, avant de signifier un avis ou d'assigner.

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