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Guide du bailleur, Wisconsin (WI)

Expulsion d'un locataire, Wisconsin : les étapes du bailleur, de l'avis à l'expulsion

La procédure commence par l'avis d'expulsion (« 5-day notice to pay rent or vacate », son nom anglais) : 5 jours calendaires pour un loyer impayé (Wis. Stat. § 704.17). Le bailleur saisit ensuite le tribunal (« circuit court, small claims ») d'une action (« small claims eviction »), le tribunal l'entend et, après le jugement, un officier de justice procède à l'expulsion.

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Avis pour loyer impayé
5 jours calendaires
Wis. Stat. § 704.17
Tribunal
circuit court, small claims
Wis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Délai d'appel
15 jours
Wis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Vérifié dans les textes
1 novembre 2026

Étape par étape

Wisconsin : la procédure d'expulsion du locataire, étape par étape

Les noms des avis et des tribunaux restent en anglais, tels qu'ils figurent sur les formulaires officiels, et les délais sont cités dans le texte de loi.

  1. 1

    Étape 1

    Signifier l'avis d'expulsion

    Loyer impayé : « 5-day notice to pay rent or vacate », 5 jours calendaires (Wis. Stat. § 704.17).

    Si le locataire paie tout ce qu'il doit dans le délai, la procédure s'arrête, de par la loi.

    Autre manquement au bail : « 5-day notice to remedy or vacate », 5 jours calendaires (Wis. Stat. § 704.17, § 704.17(3m)).

    Sans motif, bail au mois : préavis de 28 jours (Wis. Stat. § 704.19(3)).

    Ce que la loi ajoute, en anglais

    On a lease of one year or less the landlord must first give a notice to pay or vacate at least 5 days later; a second late payment within a year allows a 14-day notice with no cure. On a month-to-month tenancy the landlord may instead give a 14-day notice with no cure. The section does not say whether weekends and holidays count.

  2. 2

    Étape 2

    Saisir le tribunal

    Introduire une action (« small claims eviction ») devant le tribunal (« circuit court, small claims ») (Wis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445).

  3. 3

    Étape 3

    Se présenter à l'audience

    Dans la loi, en anglais

    return date 5 to 25 days after the summons is issued, served at least 5 days before it

  4. 4

    Étape 4

    Jugement et appel

    Si le tribunal vous donne raison, le locataire dispose de 15 jours pour faire appel.

  5. 5

    Étape 5

    L'expulsion par un officier de justice

    Un officier du tribunal procède à l'expulsion, sur ordre du tribunal.

    Dans la loi, en anglais

    writ of restitution issues at judgment; the court may stay it up to 30 days for hardship, and the sheriff will not execute a writ received more than 30 days after issue

Wisconsin : délais de la procédure d'expulsion

Avis avant le procès
5 jours calendaires
Délai de réponse
Non confirmé
Audience
Cité à l'étape 3
Délai d'appel
15 jours
Expulsion
Cité à l'étape 5

Seules certaines étapes ont un chiffre dans la loi, il n'existe donc pas de total honnête : après l'assignation, c'est le tribunal qui donne le rythme.

Pouvez-vous changer les serrures vous-même ?

Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans passer par le juge (Wis. Admin. Code ATCP 134.09(7)) : seul le tribunal peut faire partir un locataire.

A landlord may not exclude, forcibly evict or constructively evict a tenant (cutting utilities, changing locks, removing doors) except through the court process in Wis. Stat. ch. 799. The ban is in the consumer protection rule, not chapter 704.

Passer par le tribunal reste la voie sûre dans tous les États.

Rédiger l'avis d'expulsion (Wisconsin)

Remplissez l'avis dans le générateur, puis lisez le reste du droit locatif de l'État avant de le signifier.

Là où Dardaris intervient

La plupart des expulsions commencent par un seul retard de paiement. Dardaris le voit dès le premier jour.

Il repère le loyer manquant le jour de l'échéance, envoie un rappel au locataire et, si rien n'arrive, rédige l'avis exigé par l'État avec ses 5 jours calendaires. Vous le relisez et le signez ; rien ne part sans vous.

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Les textes

Wisconsin : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape

Wisconsin : le droit de l'expulsion, avec le texte derrière chaque étape
ÉtapeCe que dit la loiTexte
Avis pour loyer impayé5-day notice to pay rent or vacate5 jours calendairesTout payer dans le délai arrête la procédureOn a lease of one year or less the landlord must first give a notice to pay or vacate at least 5 days later; a second late payment within a year allows a 14-day notice with no cure. On a month-to-month tenancy the landlord may instead give a 14-day notice with no cure. The section does not say whether weekends and holidays count.Wis. Stat. § 704.17
Avis pour manquement au bail5-day notice to remedy or vacate5 jours calendairesLe locataire peut réparer le manquement dans le délaiThe tenant can remedy the breach or move out within 5 days; a repeat breach within 12 months, or any breach on a month-to-month tenancy, allows a 14-day notice with no cure. Criminal or drug activity threatening others allows a 5-day notice to vacate with no cure.Wis. Stat. § 704.17, § 704.17(3m)
Préavis pour mettre fin à un bail au mois28 joursAt least 28 days' written notice, ending on the last day of a rental period.Wis. Stat. § 704.19(3)
Comment l'avis est signifiépersonal delivery to the tenant, or leaving it at the tenant's home with a competent family member at least 14 years oldleaving it with a competent person apparently in charge of the premises and mailing a copy to the tenant's last-known addressif neither can be done with reasonable diligence, posting it in a conspicuous place on the premises and mailing a copyregistered or certified mail to the tenant's last-known addressservice as for a summons under s. 801.11Wis. Stat. § 704.21(1)
Tribunal et actioncircuit court, small claimssmall claims evictionWis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Délai de réponseNon confirmé dans la loiNon confirmé dans la loi
Audiencereturn date 5 to 25 days after the summons is issued, served at least 5 days before itWis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Délai d'appel15 joursWis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Expulsionwrit of restitution issues at judgment; the court may stay it up to 30 days for hardship, and the sheriff will not execute a writ received more than 30 days after issueWis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445
Expulsion sans juge (serrures, coupures)InterditA landlord may not exclude, forcibly evict or constructively evict a tenant (cutting utilities, changing locks, removing doors) except through the court process in Wis. Stat. ch. 799. The ban is in the consumer protection rule, not chapter 704.Wis. Admin. Code ATCP 134.09(7)

Wisconsin : questions des bailleurs sur l'expulsion

Wisconsin : combien de temps dure une expulsion ?

L'avis pour loyer impayé court 5 jours calendaires avant de pouvoir assigner. Ensuite, c'est le tribunal qui donne le rythme, il n'existe donc pas de total honnête : l'audience, le jugement et l'expulsion suivent le calendrier du tribunal et les délais légaux cités sur cette page.

Wisconsin : quel avis d'expulsion le bailleur signifie-t-il pour un loyer impayé ?

L'avis « 5-day notice to pay rent or vacate », qui laisse au locataire 5 jours calendaires (Wis. Stat. § 704.17). Si le locataire paie tout ce qu'il doit dans le délai, la procédure s'arrête, de par la loi.

Wisconsin : un bailleur peut-il changer les serrures ?

Non. La loi de l'État interdit l'expulsion sans juge (Wis. Admin. Code ATCP 134.09(7)) : seul le tribunal peut faire partir un locataire. Les limites exactes sont citées sur cette page.

Wisconsin : où engager une procédure d'expulsion ?

Devant le tribunal « circuit court, small claims », par une action « small claims eviction » (Wis. Stat. §§ 799.05(3)(b), 799.40 to 799.45, 799.44(2), (3), 799.445).

Wisconsin : comment mettre fin à un bail au mois ?

Avec un préavis de 28 jours (Wis. Stat. § 704.19(3)). Si le locataire reste ensuite, la procédure d'expulsion décrite ici s'applique.

Wisconsin : le locataire peut-il faire appel ?

Oui. Le locataire dispose de 15 jours après le jugement pour faire appel.

Milwaukee : l'expulsion y suit-elle d'autres règles que dans le reste de l'État (Wisconsin) ?

Les lois citées ici s'appliquent dans tout l'État (Wisconsin), Milwaukee compris. Le tribunal local qui juge les expulsions, et toute règle de la ville ou du comté, peuvent changer les formalités et le rythme : renseignez-vous auprès de ce tribunal avant d'assigner.

Information générale, pas un conseil juridiqueLe droit de l'expulsion évolue, et un tribunal peut lire un texte autrement que ce résumé. Vérifiez le texte en vigueur et les règles de votre tribunal local, ou consultez un avocat habilité dans l'État, avant de signifier un avis ou d'assigner.

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