Droit des squatteurs dans le Kentucky : au bout de combien d'années ?

Le Kentucky laisse quinze ans au squatteur qui n'a aucun acte. La KRS 413.010 interdit toute action en reprise d'un terrain une fois quinze ans écoulés depuis le jour où le droit d'agir est né, et c'est une possession hostile, effective, publique et notoire, exclusive et continue pendant toute cette durée qui transforme ce délai en titre. La loi ne pose ni condition de paiement de l'impôt ni critère de bonne foi.

Une voie plus courte, de sept ans, existe pour l'occupant qui détient un titre inscrit et rattaché à l'origine de la propriété, selon la KRS 413.060. C'est une revendication qui repose sur un papier, pas sur une simple occupation. Celui qui est entré dans une maison sans acte n'a que les quinze ans.

Ce qui a changé, c'est l'expulsion. La House Bill 10 (2025 Ky. Acts ch. 63) ajoute un article au chapitre 383 de la KRS qui permet au propriétaire ou à son mandataire de demander à un agent des forces de l'ordre d'expulser une personne qui occupe illégalement un bien immobilier. La demande se fait sur un formulaire de requête établi par la police d'État du Kentucky, les agents et les propriétaires de bonne foi sont couverts par une immunité, et la personne expulsée à tort dispose d'une action civile. La même loi définit le squatteur dans la KRS 512.010 et range les dégâts qu'il cause parmi les dégradations criminelles. La loi pose des conditions, et quand elles ne sont pas réunies, la voie judiciaire reste ouverte.